2014 QCCA 1317, 2014 QCCA 1317

LSJPA — 1434 2014 QCCA 1317 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000161-140 (400-03-008862-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 avril 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE-BÉLANGER (AM0DX5) Pour: Me HIPPOLITE BRIN (AB0H08) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT X Me MAURICE BIRON (AB6979) (Biron, Spain) En appel d'un jugement rendu le 26 février 2014 par l'honorable Yvan Cousineau de la Cour du Québec, district A.

DESCRIPTION : 1. Requête pour prorogation du délai d'appel 2.

Requête pour permission d’appeler de la peine GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION COMMUNE AVEC 200-08-000160-142 9 h 16 Me Biron précise qu'il ne conteste pas le dépôt de la requête pour prorogation de délai présentée par ministère public; 9 h 21 Observations de Me Marcotte-Bélanger; Observations du juge; Me Marcotte-Bélanger poursuit; 9 h 30 Suspension; 9 h 55 Reprise; 9 h 57 Avec le consentement de l'intimé, le juge autorise le dépôt ce jour de la requête en prorogation du délai d'appel présentée par le ministère public.

Avec le consentement de l'intimé, le juge autorise de plus le dépôt de la requête du ministère public visant à obtenir l'autorisation d'en appeler de la peine du 26 février 2014. Me Marcotte-Bélanger fera parvenir au greffe de la Cour l'original de la Requête pour prorogation du délai d'appel et de la Requête pour permission d'appeler de la peine , et ce, dès que possible. 9 h 58 Jugement; Dès que l'audition sera terminée, les parties s'engagent à faire une demande conjointe de facilitation en s'adressant au greffe de la Cour d'appel. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante me présente une requête en prorogation du délai d'appel d'une peine infligée à l'intimé, X, le 26 février 2014 par un juge du tribunal pour adolescents (l'honorable Yvan Cousineau) [1] . [ 2 ] J’ai autorisé ce jour, avec l’accord de l’intimé, le dépôt de cette requête et celui d’une requête me demandant l’autorisation d’en appeler de la peine présentée également par la requérante. [ 3 ] L’intimé ne conteste pas ces requêtes.

[ 4 ] Les parties m'informent qu'advenant que les demandes de la requérante soient accueillies, qu'ils aimeraient se prévaloir du service de conférence de facilitation de la Cour d'appel. [ 5 ] Je suis d'avis que la requérante est dans les conditions pour obtenir la prorogation du délai d'appel. [ 6 ] Je suis également d'avis qu'il y a lieu d'accueillir la requête en autorisation d'appeler présentée par le ministère public.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai d'appel jusqu'à ce jour. [ 8 ] ACCUEILLE l'autorisation d'appeler de la peine prononcée le 26 février 2014. [ 9 ] PREND ACTE de la demande conjointe de facilitation pénale. [ 10 ] AUTORISE la tenue d’une conférence de facilitation pénale conformément à l’article 61 des Règles de la Cour. [ 11 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale la détermination des délais de production des exposés et de la date d’audition du pourvoi, le cas échéant. GUY GAGNON, J.C.A.