2017 QCCQ 7741, 2017 QCCQ 7741
Opinion
Faguy c. Roulottes E. Turmel Décorasol inc. 2017 QCCQ 7741 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-22-079410-163 DATE : 15 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ MARIE-CLAUDE FAGUY et STEEVE PLANTE Demandeurs c. ROULOTTES E. TURMEL DÉCORASOL INC. et SUZIE TURMEL et AUDREY TURMEL et JACQUES HOULE Défendeurs JUGEMENT SUR TRANSACTION (art. 2631 et ss.
C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est confidentielle et déposée sous scellés au dossier; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction conclue par les parties; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de se conformer aux modalités de la transaction. PIERRE CODERRE, J.C.Q.
BMA Avocats – casier # 206 (M e William St-Cyr) Procureurs des demandeurs Bédard Poulin – casier # 207 (M e David Lacoursière) Procureurs des défendeurs
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