2016 QCCQ 7471, 2016 QCCQ 7471

Protection de la jeunesse — 163155 2016 QCCQ 7471 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-010726-163 DATE : 26 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Né le [...] 2001 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est né le [...] 2001, il est âgé de 14 ans. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’enfant en raison de ses troubles de comportement sérieux et de la négligence qu’il vit sur le plan éducatif. [ 3 ] À

titre de mesures finales, le DPJ recommande que X demeure confié à un centre de réadaptation jusqu’au 23 décembre 2016. [ 4 ] Lors de l’audition, les parents sont tous deux présents, mais non représentés par avocat. La mère admet le contenu des rapports déposés par le DPJ et accepte les mesures qui sont mises de l’avant par ce dernier. De son côté, le père qui revient tout juste dans la vie de X, souhaite être présent pour celui-ci. [ 5 ] X est présent et représenté par avocat. Il admet les allégués au soutien de la procédure et le contenu des rapports déposés.

Il reconnaît les comportements problématiques reflétés dans lesdits rapports et accepte de demeurer en centre de réadaptation pour la période recherchée par le DPJ. LES FAITS : [ 6 ] Les parents se sont séparés en 2004. Suite à la séparation, le père a des contacts de fin de semaine avec X. [ 7 ] Au cours de l’année 2010, comme la relation entre le père et la mère est de plus en plus tendue, le père préfère se retirer de la vie de ses enfants afin de les épargner du conflit.

Ainsi, X n’a pas de contacts avec son père pendant plusieurs années. [ 8 ] Le 14 décembre 2015, la situation de X est signalée au DPJ en raison principalement de ses troubles de comportement sérieux. [ 9 ] Lors de l’évaluation, il appert que l’adolescent présente des troubles de comportement sérieux qui dépassent les capacités d’encadrement de la mère : ▪ Consommation de cannabis et de résine de cannabis, soit plusieurs fois par semaine; ▪ Fréquentation de pairs peu recommandables, plus âgés, qui font le commerce de la drogue et sont également de grands consommateurs; ▪ Taux d’absentéisme scolaire élevé et nombreux retards; ▪ Rend peu compte de ses allées et venues à sa mère; ▪ Comportements violents;

▪ Adopte des valeurs et des agirs délinquants. [ 10 ] X a également un diagnostic de trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité; [ 11 ] En date du 20 janvier 2016, un conflit éclate entre X et sa mère à un point où celui-ci frappe dans un mur. [ 12 ] À ce moment, la mère se dit épuisée par les comportements que présente son fils et désire que celui-ci soit hébergé en centre de réadaptation.

Une entente provisoire est alors proposée et tant X que sa mère se disent en accord avec un placement de courte durée. [ 13 ] Lors de l’évaluation du signalement, il ressort également que la mère n’est pas en mesure de mettre en place l’encadrement que requiert X. Elle exerce peu de discipline à la maison si bien que X fait ce qu’il veut quand il le désire et peu de conséquences sont associées à ses comportements. [ 14 ] Selon la mère, X peut l’insulter lorsqu’il est en colère.

La mère comprend qu’elle doit être plus stricte auprès de son fils, mais tend à valoriser une relation d’égal à égal avec celui-ci. [ 15 ] Le personnel scolaire dresse un portrait plutôt négatif de l’adolescent. Il est en classe de troubles de comportement depuis le 10 décembre 2015 et malgré ce classement, X est suspendu à de nombreuses reprises en raison de ses comportements. [ 16 ] Compte tenu de ses nombreuses absences depuis le début de l’année scolaire, il n’a pu être évalué au niveau académique.

De plus, il appert que X manque de respect envers le personnel de l’école et démontre de l’arrogance envers les adultes qui sont en autorité. [ 17 ] Le personnel scolaire dénonce également le manque de collaboration de la mère qui selon lui, est difficile à rejoindre et s’implique peu dans le plan d’intervention mis en place. [ 18 ] Considérant la reconnaissance de tous des difficultés présentées par X et du besoin d’aide associé à celles-ci, les parties signent une entente sur mesures volontaires en date du 17 février 2016, prévoyant le maintien de X en centre de réadaptation pour une période de six mois.

Peu de temps après la signature de l’entente, la situation se détériore de plus belle. [ 19 ] X maintient des comportements délinquants et n’est pas en mesure de se conformer aux règlements ni même aux exigences qui sont mis en place en centre de réadaptation. Il adopte la même attitude d’opposition et fait preuve de non-respect à l’égard des personnes en autorité. [ 20 ] De plus, il fugue à plusieurs reprises du centre de réadaptation de même que du domicile maternel.

Lors de ces fugues, il consomme à nouveau du cannabis. [ 21 ] Quant à la mère, il est difficile pour elle de collaborer de façon active avec le DPJ. Elle continue de privilégier un lien de type amical avec son fils au détriment de certaines responsabilités parentales.

De plus, bien qu’elle démontre une reconnaissance des difficultés rencontrées, elle manque de transparence au niveau du suivi offert par le DPJ. [ 22 ] Au cours de l’évaluation du signalement, le DPJ fait de nombreuses recherches et retrace le père de X. [ 23 ] Bien qu’il soit absent de la vie de son fils depuis près de trois ans, il se dit prêt à reprendre contact avec ce dernier et souhaite collaborer avec le DPJ. ANALYSE : [ 24 ] La situation de X est fort préoccupante.

Il s’agit d’un jeune adolescent qui présente déjà de nombreux troubles de comportement qui sont inquiétants tant par leur nature, que par leur fréquence et leur gravité. Actuellement, ses difficultés de comportement sont telles qu’il est non fonctionnel dans toutes les sphères de sa vie. [ 25 ] Parallèlement à cette situation, la mère, bien qu’elle reconnaisse les difficultés présentées par son fils, est incapable d’en venir à bout. Celle-ci privilégie un lien amical avec son fils et ainsi, il lui est difficile de mettre en place l’encadrement qu’il requiert.

De plus, son implication a cédé la place à une certaine forme de désengagement, contribuant à la détérioration de la situation de X. [ 26 ] Aujourd’hui, X a grandement besoin d’être arrêté et encadré afin qu’il respecte les règles mises en place et qu’il retrouve un équilibre personnel. [ 27 ] Compte tenu de ses difficultés, la présence d’un adulte rassurant, sécurisant et encadrant est non seulement nécessaire, mais essentielle. [ 28 ] De plus, X a besoin d’apprendre à évacuer ses frustrations et ses insatisfactions de façon adéquate. [ 29 ] Actuellement, l’intérêt de X passe inévitablement par des services de réadaptation à l’interne afin qu’il puisse adresser ses difficultés avec succès.

Avant d’envisager un retour de X à domicile, des changements concrets devront être amorcés. [ 30 ] Le Tribunal insiste auprès de la mère pour qu’elle travaille de concert avec les intervenants.

Son apport est nécessaire et c’est avec transparence qu’elle doit collaborer à l’aide que tous veulent mettre en place pour X. [ 31 ] Compte tenu du jeune âge de X, le suivi devra être intensif afin qu’il donne les effets escomptés et que les troubles de comportement graves que ce dernier présente se résorbent. [ 32 ] Les mesures recherchées par le DPJ rencontrent l’intérêt de X. [ 33 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la

jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 34 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 35 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en vertu des articles 38

f) et 38 b)1)iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 36 ] ORDONNE que X soit confié en centre de réadaptation jusqu’au 23 décembre 2016 ; [ 37 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins et les services de santé requis par son état, mais notamment qu’il ait accès à un suivi psychologique de même qu’à un bilan de santé et ce, le plus rapidement possible ; [ 38 ] ORDONNE que les parents et X collaborent activement à toutes les mesures mises en place par le Directeur de la protection de la jeunesse pour mettre un terme à la situation de compromission ; [ 39 ] ORDONNE que les contacts entre X et ses parents soient déterminés selon entente entre les parties ; [ 40 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à X et ses parents ; [ 41 ] LE TOUT pour une période de douze mois; [ 42 ] CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 43 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 44 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Mélinda Lachance Procureure du DPJ Me Pierre Dowd Procureur de l'enfant Mère non représentée Père non représenté Date d’audience : 26 avril 2016 MPB/ch