2018 QCCA 460, 2018 QCCA 460

Proulx c. R. 2018 QCCA 460 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006305-161, 500-10-006306-169, 500-10-006307-167 (450-01-081637-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. N o : 500-10-006305-161 APPELANT AVOCATE ROCK PROULX Me MYLÈNE LAREAU (Mylène Lareau, avocate) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-006306-169 APPELANT AVOCATE DANY WARD Me MYLÈNE LAREAU (Mylène Lareau, avocate) INTIMÉE AVOCATE

SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur aux poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-006307-167 APPELANT AVOCATE ÉRIC LETARTE Me MYLÈNE LAREAU pour jean-pierre gagnon (Jean-Pierre Gagnon, avocat inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me magalie cimon (Directeur aux poursuites criminelles et pénales) Appels portés au rôle en vertu des avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Requête des appelants Rock Proulx et Dany Ward pour permission de proroger les délais d’appel et pour autorisation d’interjeter appel d’une déclaration de culpabilité sur des questions de fait et de droit et des questions relatives à l’exercice déraisonnable de la discrétion judiciaire (Article 678(2) et 675(1) a) (i), (ii) et (iii) du Code criminel et Règle 26 R.P.C.A.

Requête des appelants Rock Proulx et Dany Ward pour permission de produire un mémoire conjoint de plus de 30 pages (Art. 25 et ss. R.P.C.A.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Début de l’audition. Identification des avocates. Audition commune des dossiers des appelants Éric Letarte, Dany Ward et Mike Proulx.

9 h 38 Commentaires de Me Lareau qui indique à la Cour qu’il lui manque encore une journée complète de transcription et huit journées partielles qui ont commandées auprès du greffe et que cela prendrait au moins deux mois pour avoir le reliquat des transcriptions.

Me Lareau demande un délai de trois mois pour être en mesure de recevoir les transcriptions, terminer le mémoire et imprimer les annexes. 9 h 39 Me Cimon ne s’oppose pas à la prorogation de délai. 9 h 40 Me Lareau informe la Cour que les appelants Ward et Proulx entendent présenter des requêtes devant une formation de trois juges et demandent que les dossiers soient déférés en gestion. 9 h 41 Me Cimon demande qu’il y ait des annexes communes dans les trois dossiers. 9 h 42 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de l’appelant Rock Proulx pour permission de proroger les délais d’appel et pour autorisation d’interjeter appel d’une déclaration de culpabilité sur des questions de fait et de droit et des questions relatives à l’exercice déraisonnable de la discrétion judiciaire : LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] PROROGE les délais d’appel pour les nouveaux motifs de droit et de fait et relevant de la discrétion judiciaire; [ 3 ] ACCORDE la permission à l’appelant d’ajouter les questions de fait et de droit mentionnées au paragraphe 11 de la requête.

Sur la requête de l’appelant Rock Proulx pour permission de produire un mémoire conjoint de plus de 30 pages : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE à l’appelant la permission de produire un mémoire conjoint d’au plus 50 pages avec l’appelant Ward dans le dossier 500-10-006306-169.

Sur la requête de l’appelant Dany Ward pour permission de proroger les délais d’appel et pour autorisation d’interjeter appel d’une déclaration de culpabilité sur des questions de fait et de droit et des questions relatives à l’exercice déraisonnable de la discrétion judiciaire : LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PROROGE les délais d’appel pour les nouveaux motifs de droit et de fait et relevant de la discrétion judiciaire; [ 8 ] ACCORDE la permission à l’appelant d’ajouter les questions de fait et de droit mentionnées au paragraphe 11 de la requête.

Sur la requête de l’appelant Dany Ward pour permission de produire un mémoire conjoint de plus de 30 pages : [ 9 ] ACCUEILLE la requête;

[ 10 ] ACCORDE la permission à l’appelant de produire un mémoire conjoint avec l’appelant Proulx dans le dossier 500-10-006305- 161. Dossiers 500-10-006305-161, 500-10-006306-169 et 500-10-006307-167 placés au rôle en vertu des avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle : [ 11 ] PROROGE le délai des appelants pour déposer leur mémoire au 19 juin 2018; [ 12 ] PREND ACTE de l’engagement des parties de produire des annexes communes dans ces trois dossiers; [ 13 ] DÉFÈRE les dossiers en gestion particulière. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JEAN BOUCHARD, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A.