2012 QCCA 2323, 2012 QCCA 2323
Opinion
Adoption — 12365 2012 QCCA 2323 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-08-000150-127 (100-43-000467-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 décembre 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE A Me FÉENICIA OUELLET (ABSENTE) PARTIES INTIMÉES AVOCAT [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Me PATRICK LEBEL (ABSENT) (Lebel, Bernard) B
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT X
En appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2012 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district A. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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