172764 Canada inc. c. Tounkara (Boulangerie King Bagel (JT)) 2014 QCCQ 8991 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-010818-137 DATE : 16 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 172764 CANADA INC. , ayant son établissement au 2720, rue Hertel, Sherbrooke (Québec) J1J 2J3 Demanderesse c.

GAOUSSOU TOUNKARA , faisant affaires sous le nom de BOULANGERIE KING BAGEL (J.T.), domicilié et résidant au 155, rue Aberdeen, Sherbrooke (Québec) J1H 1W1 et JOSE D.

JARQUIN R. , faisant affaires sous le nom de BOULANGERIE KING BAGEL (J.T.), domicilié et résidant au 1035, rue du Pacifique, Sherbrooke (Québec) J1H 2G3 Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Aux termes de sa requête introductive d'instance, la compagnie demanderesse réclame solidairement aux défendeurs 11 220,47 $ pour des loyers impayés, portant intérêts au taux de 24 % l'an. [ 2 ] CONSIDÉRANT l'acquiescement total à la demande signé le 15 mai 2013 par les défendeurs; [ 3 ] CONSIDÉRANT les observations faites par le procureur et l'affidavit du représentant de la compagnie demanderesse indiquant que, depuis l'institution des procédures, les défendeurs ont effectué des paiements partiels, laissant un solde impayé, en date du 12 juin 2014, de 8 724,82 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 5 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 8 724,82 $ avec intérêts au taux de 24 % l'an, et ce, à compter du 12 juin 2014; [ 6 ] Avec dépens . __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Me Marcel Després DESPRÉS GOULET Procureur de la demanderesse Date d’audience : 2 septembre 2013