Chamoun c. R. 2015 QCCA 401 COUR D’APPEAL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005797-152 (550-01-072886-130, 550-01-072887-138, 550-01-074089-139, 550-01-074090-137) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: 26 février 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT WAEL CHAMOUN PERSONNELLEMENT (par visioconférence) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION: Requête pour permission d’appeler d’une peine ( Article 675(1) (

b) du Code criminel ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : RC-18

AUDITION 10 h 13 Début de l’audition. 10 h 13 Le juge s’adresse à M. Chamoun. 10 h 24 Représentations de Me Campeau. La requête pour permission d’appeler de la peine est contestée et une requête en prorogation de délai est requise pour en appeler de la culpabilité. 10 h 28 Le juge s’adresse à M. Chamoun. 10 h 43 Par le juge. 10 h 49 Fin de l’audition.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT les déclarations de culpabilité du 1 er août 2014 sur les chefs d’introduction par effraction; [ 2 ] CONSIDÉRANT les plaidoyers de culpabilité du 17 octobre 2014; [ 3 ] CONSIDÉRANT la peine prononcée le 5 décembre 2014 sur l’ensemble des dossiers; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’appelant, M.

Chamoun, explique vouloir déposer un avis d’appel concernant les verdicts de culpabilité; [ 5 ] CONSIDÉRANT que cet avis d’appel, déposé le 5 janvier 2015, est manifestement hors délai; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l’appelant souhaite présenter une requête pour permission d’appeler hors délai; [ 7 ] CONSIDÉRANT que l’appelant invoque, dans une documentation soumise à la Cour, l’incompétence de son avocate en première instance et qu’il est opportun de lui laisser un délai pour réfléchir s’il veut en faire un moyen d’appel; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il peut être prématuré de se prononcer sur la requête pour permission d’appeler de la peine, celle-ci étant, par ailleurs, déposée dans le délai requis; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 9 ] REPORTE au 1 er avril 2015 la requête pour permission d’en appeler de la peine afin de donner l’opportunité à l’appelant de préparer et signifier ses autres requêtes, le cas échéant.

MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.