2014 QCCA 1154, 2014 QCCA 1154

Wang c. Groupe Sutton Royal inc. 2014 QCCA 1154 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022522-122 ( 500-17-035936-072 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 juin 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT JIAN CHEN WANG NON REPRÉSENTÉ INTIMÉES AVOCAT GROUPE SUTTON ROYAL INC. 9089-5004 QUÉBEC INC. Me Marc-B. Bilodeau En appel d'un jugement rendu le 16 février 2012 par l'honorable Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Contrat de services – Courtage immobolier

Greffière : Julie Boudreault Gravel Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audience; Monsieur Wang est accompagné d'un interprète; 9 h 31 Observations de Me Bilodeau quant à son obligation de se désister de son mémoire d'appel vu la faillite du Groupe Sutton Royal inc.; Observations de la Cour; L'interprète de monsieur Wang explique la situation à monsieur; 9 : 33 La Cour suspend l'audience afin de permettre à Me Bilodeau de communiquer avec le syndic de faillite afin de confirmer avec celui-ci qu'il pourra y avoir reprise d'instance; 9 h 34 Suspension; 9 h 40 Reprise; 9 h 41 Me Bilodeau explique qu'il est dans l'impossibilité de rejoindre le syndic; Discussions; 9 h 42 Me Bilodeau s'engage à communiquer avec l'appelant afin de l'informer des prochains développements quant à une reprise d'instance de la part du syndic de faillite; Observations de la Cour; 9 h 45 L'interprète explique la situation à monsieur Wang; La Cour précise que monsieur Wang recevra une signification des procédures à venir dans le présent dossier; 9 h 46 Monsieur Wang demande d'obtenir une preuve écrite de la faillite du Groupe Sutton Royal inc.; Me Bilodeau remet à monsieur Wang une copie du document provenant du Registraire des entreprises du Québec qui confirme la faillite du Groupe Sutton inc.; Observations de la Cour; 9 h 48 Arrêt, voir page 4; Fin de l'audience.

Julie Boudreault Gravel Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la déclaration du procureur des intimées confirmant la faillite du Groupe Sutton Royal inc.; [ 2 ] Vu les circonstances, la Cour est d'avis de reporter l'audition du présent pourvoi à une date ultérieure afin de permettre au syndic de reprendre l'instance;

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REPORTE sine die l'audition du pourvoi. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.