2017 QCCQ 742, 2017 QCCQ 742
Opinion
2553-0676 Québec inc. c. 9024-2496 Québec inc. 2017 QCCQ 742 JG1710 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003719-172 DATE : Sept-Îles, 7 février 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. 2553-0676 QUÉBEC INC. Demanderesse c. 9024-2496 QUÉBEC INC. Défenderesse c.
CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE SEPT-ILES Tierce-saisie JUGEMENT SUR SAISIE AVANT JUGEMENT [ 1 ] VU l’urgence; [ 2 ] VU les faits allégués à la déclaration sous serment et les motifs invoqués; [ 3 ] VU qu’il est à craindre que le recouvrement de la créance soit mis en péril sans une saisie avant jugement; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; AUTORISE la saisie avant jugement en mains tierces consignée à l’avis d’exécution; Frais à suivre. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q.
M e Luc Dion Besnier Dion Rondeau Avocats de la demanderesse
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