2012 QCCQ 8544, 2012 QCCQ 8544

Protection de la jeunesse — 12350 2012 QCCQ 8544 JL4031 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 525-41-024999-112 DATE : Le 11 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE LAMOUREUX J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Et X Né le […] 2004 Enfant A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J.

article 11.2.1 et 135 ] [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive une décision et une ordonnance rendues dans l'affaire en

titre lors de l'audience tenue le 11 janvier 2012, tel que prescrit par l'article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Conformément à l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l'enfant pour les motifs suivants: 1.1 X vit auprès de sa mère; 1.2. Madame A semble avoir un pénible parcours migratoire, au sujet duquel elle élabore difficilement (bateau qui coule, longues heures de marche, camp de réfugiés [à l’étranger], manque de nourriture, etc.); 1.3.

Madame A n'a pas le statut de réfugié, sa demande ayant été refusée, de telle sorte qu'elle ne reçoit aucune allocation et doit travailler fort pour subvenir à ses besoins et ceux de son fils; madame reçoit de l'aide de l'équipe de quartier; 1.4. Madame A avoue être continuellement préoccupée par sa demande d'asile, ce qui la rend moins disponible à son fils;

1.5. X a de nombreux besoins et des retards développementaux; nous nous questionnons à savoir si l'enfant ne garderait pas des séquelles importantes de son parcours migratoire; il manifeste des difficultés au niveau du langage et des habiletés sociales; cet enfant nécessite également une évaluation pédopsychiatrique; 1.6. Madame A est craintive, ne veut pas que son fils soit médicamenté et qu'on pense qu'elle est une mauvaise mère; 1.7. L'enfant a besoin d'une évaluation médicale et de services spécialisés, notamment pour la stimulation et la socialisation; 1.8.

Madame A est très vulnérable au plan psychologique et elle a besoin d'un grand support; [ 3 ] À la lumière de ce qui précède, la DPJ recommande que X soit maintenu auprès de sa mère, qu'il bénéficie d'un suivi social ainsi que d'autres mesures correctives, le tout pour une période d'une année; [ 4 ] La mère, qui est non-représentée, fait une admission générale des allégations et consent aux mesures proposées par la DPJ; [ 5 ] Les faits sont essentiellement ceux allégués à la requête. [ 6 ] La mère de même que X ont eu un parcours migratoire fort pénible. Ils sont arrivés au Canada il y a quatre ans.

La mère s'occupe seule de l'enfant, le père n'étant pas impliqué et son adresse étant inconnue. Le statut d'immigration de la mère est précaire et elle profite de peu ou pas de support financier gouvernemental. Elle travaille donc de longues heures pour subvenir à leurs besoins et pour faire pencher la décision des autorités de l'Immigration en sa faveur.

Malgré toutes ces heures de travail, elle a tout de même d'importants problèmes financiers. [ 7 ] La mère est isolée, sauf les supports communautaires lesquels sont présents à la Cour aujourd'hui pour apporter leur soutien à la mère. [ 8 ] Pendant l'été, au moment de l'intervention de la Directrice, l'enfant était gardé par une femme (Mme.

C) connue pour avoir une déficience intellectuelle et, selon certains, des liens avec le crime organisé. Cette femme ne stimulait guère l'enfant, lequel passait ses journées devant la télévision. [ 9 ] X présente d'importants problèmes scolaires: impulsivité et agitation motrice; problèmes de comportement, d'habilités sociales, de langage (dysphasie et dyspraxie), de l'attachement... [ 10 ] Différents services ont été offerts ou suggérés –dont une évaluation en pédopsychiatrie– mais la mère, de manière générale, n'y donne pas suite.

Ainsi, des services avaient été mis en place pour l'enfant à l'Hôpital A pour enfants mais la mère y a mis fin. [ 11 ] D'une part, elle est très occupée et fort envahie par son passé et ses problèmes personnels (travail, immigration, finances…). D'autre part, elle est réfractaire à recevoir de l'aide, ne faisant pas beaucoup confiance aux intervenants et ne voulant pas être perçue comme étant une "mauvaise mère".

De plus, elle est opposée à toute médication pour son fils, d'où son opposition à ce que son fils soit même vu par un psychiatre. [ 12 ] Des mesures volontaires ont été proposées à la mère mais elle a refusé. [ 13 ] Dans les derniers mois, il y a d'abord eu certaines améliorations dans la situation. X a fréquenté un camp pendant l'été où il s'est fort bien comporté; lui et sa mère ont beaucoup apprécié. On a par la suite trouvé une nouvelle gardienne, plus adéquate.

La mère a également démontré une plus grande ouverture à l'intervention de la Directrice. [ 14 ] Cependant, depuis septembre 2012, la mère est moins réceptive à mettre en place les conseils à l'égard de son fils et davantage axée sur son travail. De même, à l'école, bien que la mère semble faire davantage d'efforts pour voir aux besoins de son fils, les grandes difficultés de X persistent. [ 15 ] Il est très clair, non seulement du témoignage de la mère mais également à la lecture des rapports, que la mère aime son fils et n'est pas une "mauvaise mère".

Elle fait de son mieux pour lui assurer un beau futur. [ 16 ] Cependant, sa situation personnelle, passée et présente, est extrêmement difficile. En plus, les besoins de X sont extrêmement importants et, surtout, non-comblés. D'où la nécessité d'assurer du support à la famille. [ 17 ] Entre-autres, il est nécessaire que X reçoive une évaluation en pédopsychiatrie. Si le médecin recommande une médication, la mère aura le choix d'y consentir ou non.

En cas de désaccord entre la mère et les professionnels, le Tribunal pourra toujours être saisi de la question. Cependant, le Tribunal suggère fortement à la mère de suivre les recommandations qui découleront de ladite évaluation. [ 18 ] Dans les circonstances, la preuve soumise à l'audience, tant par les rapports produits et les admissions des parties que par les témoignages entendus, révèle clairement le bien-fondé des allégations de la requête en protection et donne ouverture aux mesures qui suivent. [ 19 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 20 ] ACCUEILLE la requête en compromission de la Directrice; [ 21 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de X compromis en vertu de l'article 38(2)(

b) ii et iii (négligence sur les plans de la santé et éducatif); [ 22 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenu chez sa mère et que celle-ci fasse rapport périodiquement à la DPJ sur les mesures qu'elle applique à elle-même ou à son enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant;

[ 23 ] ORDONNE que la mère participe activement à l'une ou l'autre des mesures qu'il ordonne; [ 24 ] ORDONNE que l'enfant et la mère se présentent à intervalles réguliers chez la DPJ pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 25 ] ORDONNE que la mère s'assure que l'enfant ne soit plus gardé par madame «C»; [ 26 ] ORDONNE que la mère communique à la DPJ les coordonnées de toute nouvelle personne qui gardera l'enfant; [ 27 ] ORDONNE que la mère s'assure que son enfant reçoive les services de santé requis par sa situation, notamment pour la stimulation, et une évaluation en pédopsychiatrie; et RECOMMANDE qu'elle suive les recommandations des professionnels de la santé; [ 28 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l"enfant et à sa famille; [ 29 ] LE TOUT pour une période d'une année; [ 30 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance la situation de l'enfant, X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A; [ 31 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix.

FAIT ET SIGNÉ À VILLE A Ce 18 ième jour de janvier 2012 __________________________________ CLAUDE LAMOUREUX, J.C.Q. Me Pierre Giard Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Christian Benoît Avocat de l'enfant DATE D'AUDIENCE: 11 janvier 2102 CL/nl