2019 QCCA 1017, 2019 QCCA 1017

9189-4436 Québec inc. c. Structure Laferté inc. 2019 QCCA 1017 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028182-194 (405-17-002120-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ , J.C.A. APPELANTE AVOCATE 9189-4436 QUÉBEC INC. Me MARIE-THÉRÈSE TALBOT (absente) (Marie-Thérèse Talbot, avocate) INTIMÉE AVOCAT STRUCTURE LAFERTÉ INC. Me JÉRÉMIE COMTOIS (absent) (Bernier Fournier inc.) En appel d'un jugement rendu le 14 février 2019 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J .C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J .C.A.