2011 QCCA 1908, 2011 QCCA 1908

Forage Orbit Garant inc. c. Nuinsco Resources Ltd. 2011 QCCA 1908 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022011-118 ( 500-11-035368-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 octobre 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTE/REQUÉRANT AVOCAT FORAGE ORBIT GARANT INC. Me Stéphane Gauthier CAIN, LAMARRE, CASGRAIN, WELLS INTIMÉES AVOCAT NUINSCO RESOURCES LIMITED OCEAN PARTNERS HOLDING LIMITED PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. Me Bertrand Giroux BCF MIS EN CAUSE AVOCAT

LES RESSOURCES CAMPBELL INC. RESSOURCES MSV 2007 IN.C MANROC DEVELOPMENT INC. LE REGISTRAIRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS POUR LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAC-ST-JEAN-OUEST LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE DU QUÉBEC VILLE DE CHIBOUGAMAU SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE LA BAIE-JAMES ENTREPRENEURS MINIERS CMAC- THYSSEN INC. REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 2011 PAR L'HONORABLE MARK SCHRAGER, DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Rc-18

AUDITION 11 h 28: Début de l’audience. Identification des procureurs. 11 h 28 Argumentation par Me Stéphane Gauthier. 11 h 32 Argumentation par Me Bertrand Giroux. 11 h 33 Suite de l'argumentation de Me Stéphane Gauthier. 11 h 49 Argumentation par Me Bertrand Giroux. 12 h 09 Réplique par Me Stéphane Gauthier. 12 h 10 Réplique par Me Bertrand Giroux. 12 h 11 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 11 Suspension de la séance. 12 h 41 Reprise de la séance. PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] La requérante Forage Orbit Garant inc., créancière des débitrices Les Ressources Campbell inc, et Ressources MSV 2007 inc., sollicite selon l'

article 193

e) de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité la permission de se pourvoir à l'encontre d'un jugement rendu par la Cour supérieure du district de Montréal (l'honorable Mark Schrager) qui a rejeté la requête en appel d'une première décision rendue par la registraire, Me Chantal Flamand en date du 27 juin 2011. [ 2 ] La requérante soutient que la décision de la registraire, confirmée par la Cour supérieure, lui cause un préjudice de fait et de droit puisque l'offre d'achat d'actifs déposée par 7591082 Canada inc. au nom des créancières conventionnelles Nuinsco Resources Limited et Ocean Partners Holding Limited, même si elle réserve tous ses droits hypothécaires, modifie illégalement l'ordre de collocation et ne lui permet pas de recevoir quelque dividende que ce soit. [ 3 ] La requérante ajoute que le processus, tel qu'ordonné par la Cour supérieure, n'a pas été respecté et que l'intérêt général des créanciers a été occulté. [ 4 ] Je rappelle qu'en vertu de l'

article 193

e) de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité , la permission de se pourvoir ne sera accordée qu'en présence d'un jugement contraire à la loi ou abusif à la lumière des résultats qui en découlent ou qui cause un préjudice à la

partie requérante pour lequel il n'existe pas d'autres remèdes. [ 5 ] En l'espèce, la requérante ne m'a pas convaincu de l'existence, dans le jugement entrepris, des éléments qui pouvaient justifier l'octroi de la permission de se pourvoir. [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est rejetée avec dépens. RICHARD WAGNER, J.C.A.