2021 QCCQ 8509, 2021 QCCQ 8509
Opinion
Protection de la jeunesse — 214528 2021 QCCQ 8509 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001643-180 DATE : 13 juillet 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Adolescente et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en révision et/ou prolongation d’ordonnance concernant l’adolescente X , née le [...] 2005, demandant, notamment, que celle-ci soit maintenue dans son milieu familial maternel. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente quant aux mesures appropriées dans la situation de l’adolescente, laquelle est annexée au présent jugement et en fait
partie intégrante. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la
Loi sur la protection de la jeunesse tout comme elle répond à l'intérêt de l’adolescente et au respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d'entériner cette entente et de lui donner force exécutoire.
PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescente toujours compromis; PREND ACTE de la reconnaissance par les parties des faits à l’origine des motifs de compromission; HOMOLOGUE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues à l'entente, laquelle est jointe au présent jugement; CONFIE , la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; LE TOUT, jusqu’à sa majorité soit le [...] 2023.
__________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q. M e Julie Goulet Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Louise Fortin Avocate de l’adolescente Date d’audience : Le 13 juillet 2021 [NDLE: Cette entente n'est pas disponible.]
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