2011 QCCA 1842, 2011 QCCA 1842
Opinion
Carbonneau c. R. 2011 QCCA 1842 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002697-113 (350-36-000006-109) (350-01-021978-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 7 octobre 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT RÉMI CARBONNEAU Me PIERRE GRAVEL (AG7329) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY ROY-CLOUTIER (AA7082) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d'appeler 2.
Requête pour suspendre l'exécution de l'ordonnance d'interdiction de conduire émise en vertu de l'article 259 C.cr . et pour sursis d'exécution 9 h 35 Observations de Me Gravel; Observations du juge; 10 h 13 Observations de Me Roy-Cloutier; 10 h 24 Réplique de Me Gravel; 10 h 25 Jugement.
(
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition, j'estime que le requérant ne démontre pas un intérêt suffisant pour faire décider une question de droit seulement (art. 839 C.cr .); POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] RAYE la requête pour suspendre l'exécution de l'ordonnance d'interdiction de conduire, celle-ci étant devenue sans objet. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
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