2011 QCCA 94, 2011 QCCA 94

Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd. 2011 QCCA 94 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021319-116 500-17-058446-108 500-17-058491-104 500-17-058505-101 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 janvier 2011 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. 500-17-058446-108 APPELANT/REQUÉRANT AVOCAT RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC Me Louis Robillard ARAV, ROBILLARD ET LANIEL Régie des rentes du Québec INTIMÉE AVOCAT CANADA BREAD COMPANY LTD. Me Éric Mongeau Me Michel Legendre STIKEMAN, ELLIOT

MIS EN CAUSE AVOCAT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Me Nancy Béliveau (absente) BARIL & AVOCATS MIS EN CAUSE AVOCAT MULTI-MARQUES INC. MULTI-MARQUES DISTRIBUTION INC. ROBERT THAUVETTE SEAN KELLY BAKERY, CONFECTIONERY TOBACCO WORKERS, AND GRAIN MILLERS INTERNATIONAL UNION, LOCAL 468 Me Éric Mongeau Me Michel Legendre STIKEMAN, ELLIOT Me Natalie Bussière BLAKE, CASSELS & GRAYDON 500-17-058491-104 APPELANT/REQUÉRANT AVOCAT RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC Me Louis Robillard ARAV, ROBILLARD ET LANIEL Régie des rentes du Québec INTIMÉES AVOCAT MULTI-MARQUES INC. MULTI-MARQUES DISTRIBUTION INC.

Me Éric Mongeau Me Michel Legendre STIKEMAN, ELLIOT MIS EN CAUSE AVOCAT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Me Nancy Béliveau (absente) BARIL & AVOCATS MIS EN CAUSE AVOCAT

SEAN KELLY CANADA BREAD COMPANY LTD.. ROBERT THAUVETTE BAKERY, CONFECTIONERY TOBACCO WORKERS, AND GRAIN MILLERS INTERNATIONAL UNION, LOCAL 468 Me Natalie Bussière BLAKE, CASSELS & GRAYDON Me Éric Mongeau Me Michel Legendre STIKEMAN, ELLIOT Me Natalie Bussière BLAKE, CASSELS & GRAYDON 500-17-058505-101 APPELANT/REQUÉRANT AVOCAT RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC Me Louis Robillard ARAV, ROBILLARD ET LANIEL Régie des rentes du Québec INTIMÉ AVOCAT SEAN KELLY, ès qualities of Trustee of the BAKERY AND CONFECTIONERY UNION AND INDUSTRY CANADIAN PENSION FUND.

Me Natalie Bussière BLAKE, CASSELS & GRAYDON MIS EN CAUSE AVOCAT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Me Nancy Béliveau (absente) BARIL & AVOCATS MIS EN CAUSE AVOCAT

MULTI-MARQUES INC. MULTI-MARQUES DISTRIBUTION INC. CANADA BREAD COMPANY LTD ROBERT THAUVETTE Me Éric Mongeau Me Michel Legendre STIKEMAN, ELLIOT REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 10 DÉCEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE DANIELLE GRENIER DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL REQUÊTE POUR SUSPENSION DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 44 Début de l’audience.

Identification des procureurs. 9 h 44 Argumentation par Me Louis Robillard. 9 h 47 Argumentation par Me Éric Mongeau. 10 h 02 Argumentation par Me Natalie Buissière. 10 h 03 Réplique par Me Louis Robillard. 10 h 08 Fin de l’argumentation de part et d’autre. 10 h 08 Suspension de la séance jusqu’à 14 h00. 14 h 00 Reprise de la séance. PAR LA COUR : Jugement – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] La véritable question en cause ici, question qui malheureusement pour les intimés excède le cadre d’un litige privé qui les opposerait à la requérante, concerne la portée de la chose jugée découlant d’un arrêt de la Cour d’appel.

Cette question, telle qu’elle se présente dans ce dossier, en est une de principe, et malgré le caractère particulièrement soigné de l’analyse qui en est faite ici en Cour supérieure, je suis d’avis qu’il serait opportun qu’une formation de la Cour d’appel se prononce à son tour sur le sujet. [ 2 ] Le soussigné, statuant sur la requête pour permission de faire appel d'un jugement final de la Cour supérieure rendu le 10 décembre 2010 par l’honorable madame Danielle Grenier ; [ 3 ] Après étude du dossier et audition; [ 4 ] Vu les articles 26 et 494 C.p.c. ; [ 5 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; [ 6 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 54.

Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS: [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour suspension de l’exécution provisoire; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 1 er mars 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux autres parties, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 5 avril 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières;

Frais à suivre le sort du pourvoi. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.