2014 QCCA 246, 2014 QCCA 246

Valkanas c. IPC Financial Network Inc. 2014 QCCA 246 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022182-117 ( 500-17-015752-036 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 février 2014 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT LEO VALKANAS Me Franco B. Iezzoni (absent) PATERAS & IEZZONI INC INTIMÉES AVOCATE IPC FINANCIAL NETWORK INC. INVESTMENT PLANNING COUNSEL OF CANADA LIMITED IPC INVESTMENT CORPORATION IPC SECURITIES CORPORATION Me Marie-Claude Vernier LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MÉLANÇON

Requête des intimées pour retrait du dépôt judiciaire (Art. 2, 20, 46 et 497 C.p.c.) Greffière d’audience: Linda Côté Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9h34 : Début de l'audience 9h34 : Bien que dûment appelés, Mme Mary Tsatas, M. Léo Valkanas et Me Franco Iezzoni sont absents 9h36 : Argumentation de Me Marie-Claude Vernier 9h43 : Suspension de l'audience 9h49 : Reprise de l'audience LA COUR PRONONCE UN ARRÊT UNANIME – voir page suivante. 9h52 : Fin de l'audience.

Linda Côté Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] N’ayant pas obtenu le consentement du dépositaire, les requérantes présentent une demande pour retrait d’un dépôt judiciaire en application des articles 2, 20, 46 et 497 C.p.c . [ 2 ] Le 21 février 2012, le juge Jacques R. Fournier, alors de notre Cour, accueille une demande de Leo Valkanas d'interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure le condamnant pour abus de procédures à l’endroit des requérantes. Le juge Fournier ordonne à M. Valkanas de fournir un cautionnement de 10 000 $. [ 3 ] Le 14 mars 2012, M.

Valkanas fait le dépôt auprès du greffe de la Cour. [ 4 ] Pour l’essentiel, l’appel de M. Valkanas est rejeté, avec dépens, par la Cour dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013. Par la suite, les requérantes font taxer leur mémoire d’appel pour un montant de 3 059,37 $. [ 5 ] Les requérantes soutiennent avoir le droit au plein montant de 10 000 $ pour payer les frais tant en première instance qu’en

appel. Elles rappellent que M. Valkanas, condamné pour abus, n’aurait pas acquitté les frais auxquels il a été condamné en première instance.

Les requérantes ont fait taxer leur mémoire de frais en Cour supérieure à 409 001,89 $. [ 6 ] Subsidiairement, elles demandent la remise de la portion du cautionnement servant à garantir les frais d’appel. [ 7 ] La Cour est d’avis que seule la portion du dépôt se rapportant aux frais d’appel doit être remise aux requérantes dans les circonstances, à laquelle s'ajoutent les frais inhérents à la présente requête portant sur le retrait du dépôt judiciaire. [ 8 ] Il convient de noter que les requérantes ont demandé, au départ, un cautionnement au montant de 250 000 $.

Le juge Fournier refuse d’ordonner ce montant qui reviendrait, à son avis, à assujettir le droit d’appel à la solvabilité de l’appelant. « Prenant appui sur la jurisprudence récente » écrit-il, « j’estime que l’appelant doit fournir un cautionnement pour garantir les frais d’appel » (paragr. [14] de son jugement). [ 9 ] Certes, le comportement de M. Valkanas devant les tribunaux n’inspire aucune confiance. Par contre, là n'est pas la question, puisque seuls les frais d’appel sont visés par l'ordonnance fixant le cautionnement.

POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 10 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 11 ] ORDONNE au greffe de verser à Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, s.e.n.c.r.l., en fidéicommis au nom des requérantes, la somme de 3 059,37 $ détenue à

titre de cautionnement pour les frais d’appel dans le dossier 500-09-022182-117, augmentée par le montant des dépens sur la présente requête; [ 12 ] AUTORISE le greffe à libérer le solde du cautionnement au dépositaire. [ 13 ] AVEC DÉPENS . NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.