2019 QCCA 2245, 2019 QCCA 2245

Comité des citoyens inondés de Rosemont c. Ville de Montréal 2019 QCCA 2245 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028682-193 ( 500-06-000480-091 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 décembre 2019 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS comité des citoyens inondés de rosemont Eugène robitaille Me MARIE-ANAÏS SAUVÉ Me VINCENT BLAIS-FORTIN ( Sylvestre Painchaud et Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATS Ville de Montréal Me CHANTAL BRUYÈRE Me OLIVIER NADON ( Gagnier Guay Biron ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 1er octobre 2019 par l’honorable Hélène Langlois de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 32 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 31 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Sauvé. 9 h 48 Argumentation de Me Bruyère. 10 h 05 Réplique de Me Sauvé. 10 h 11 Suspension de l’audience. 10 h 26 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audition.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Sans me prononcer sur le bien-fondé du jugement visé par la requête pour permission d’appeler, je suis d’avis qu’il est préférable que la question en litige soit résolue par un arrêt d’une formation de la Cour. [ 2 ] Vu l’article 31 C.p.c. ; [ 3 ] Vu l’article 37 du Règlement de procédure civile : 37. Sur permission d’appeler (art. 357) d’un jugement en cours d’instance (art. 31).

Le juge qui permet l’appel d’un jugement rendu en cours d’instance fixe la date de l’audience, la durée de l’audition et il établit le calendrier pour le dépôt des exposés à moins que, pour ce faire, il ne renvoie les parties devant le greffier (art. 368 et 374). POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] DÉFÈRE le dossier au greffe pour la fixation d’un échéancier et d’une date d’audition; [ 7 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. ALLAN R. HILTON, J.C.A.