2023 QCCQ 985, 2023 QCCQ 985

Protection de la jeunesse — 23642 2023 QCCQ 985 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-004769-228 550-41-004770-226 550-41-004771-224 DATE : 31 janvier 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NADINE PICHÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse et X, né le [...] 2012 Y, née le [...] 2015 Z, née le [...] 2009 Enfants et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en protection. Elle considère que la sécurité et le développement de Z (13 ans), X (11 ans) et Y (7 ans) sont compromis en raison d’une situation de risque sérieux de négligence (consommation des parents et santé mentale fragile de la mère), négligence sur le plan éducatif (absentéisme scolaire) et mauvais traitements psychologiques (conflit parental). [ 2 ] À

titre de mesures, elle recommande que les enfants soient confiés à leur grand-mère paternelle, madame C, pour une période de six mois, le tout accompagné de diverses mesures d’aide. [ 3 ] Les parents admettent leurs difficultés et sont en accord avec les recommandations. Par la voix de leur procureure, les enfants sont aussi en accord avec les mesures proposées par la Directrice. [ 4 ] Voici les éléments qui motivent cette décision.

ANALYSE [ 5 ] Le 24 mars 2022, les parents signent une entente sur mesures volontaires pour une période de six mois dans laquelle ils s’engagent notamment à ce que leurs enfants fréquentent assidument leur milieu scolaire et que ceux-ci ne subissent pas d’impacts de la consommation des parents et de leurs conflits de couple.

[ 6 ] Six mois plus tard, la situation n’ayant guère évoluée, les enfants sont ainsi confiés à leur grand-mère paternelle. [ 7 ] La mère consomme de la drogue (speed) et le père consomme de l’alcool. Leur relation conjugale est empreinte de conflits. La mère gère peu ses émotions et se met en colère facilement. [ 8 ] Les enfants fréquentent peu l’école, car les parents ne sont pas en mesure de leur offrir un environnement encadrant, structurant pour leur permettre de bien se développer.

Les difficultés personnelles des parents assombrissent leurs capacités parentales afin de bien répondre aux besoins des enfants. [ 9 ] Depuis que les enfants sont confiés à leur grand-mère paternelle, ils évoluent bien dans toutes les sphères de leur développement. [ 10 ] Quant aux parents, ils n’ont pas entamé de suivis afin de régler leurs difficultés personnelles. Par ailleurs, les parents se sont récemment séparés. La mère habite maintenant avec un nouveau conjoint. [ 11 ] Depuis cette séparation, la mère n’a pas revu ses enfants.

La Directrice s’engage à aller évaluer sous peu le nouveau milieu de la mère. [ 12 ] Le père a des contacts réguliers avec les enfants. Il les voit tous les samedis pour une durée de deux heures. La grand-mère paternelle s’assure de la sobriété du père avant de permettre les contacts. [ 13 ] Les parents ont indiqué à la Directrice qu’ils s’engagent à s’impliquer dans des suivis afin de mettre fin à la situation de compromission.

D’ailleurs, la mère a récemment rencontré une intervenante sociale du CLSC en lien avec sa gestion des émotions et sa santé mentale fragile. [ 14 ] Les six prochains mois permettront d’évaluer l’évolution de la situation des parents; s’ils se sont mobilisés afin de régler leurs difficultés personnelles pour être en mesure de bien répondre aux besoins de leurs enfants. [ 15 ] Dans ces circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement des enfants compromis en raison des motifs invoqués par la Directrice et à faire droit aux mesures de protection suggérées qui, selon la preuve, sont appropriées à leurs besoins. [ 16 ] La demande est fondée; elle est dans l’intérêt des enfants et respecte ses droits. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis; [ 20 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes :

a) Que les enfants soient confiés à leur grand-mère paternelle, madame C, pour une durée de six mois;

b) Qu ’une personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A apporte aide, conseils ou assistance aux enfants et à leur famille pour la période de six mois;

c) Que les contacts entre les enfants et leur mère soient selon entente entre les parties, à défaut d’entente qu’ils soient supervisés et hors la présence du conjoint actuel de la mère;

d) Que les contacts entre les enfants et leur père soient selon entente entre les parties;

e) Que les parents participent activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant avec l'intervenante sociale dans le cadre de l'élaboration et de l'application du plan d'intervention et en lui faisant rapport de l'évolution de la situation;

f) Que les enfants fréquentent un établissement scolaire; [ 21 ] RECOMMANDE :

a) Que la mère s’implique dans un suivi en lien avec les habiletés parentales, un suivi en lien avec sa santé mentale et en gestion des émotions, ainsi qu’un suivi en lien avec sa toxicomanie et qu’elle applique les recommandations des différents professionnels;

b) Que le père s’implique dans un suivi en lien avec les habiletés parentales et un suivi en lien avec sa toxicomanie et qu’il applique les recommandations des différents professionnels; [ 22 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ NADINE PICHÉ, J.C.Q.

M e Émilie De Bellefeuille Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Procureure des enfants M e Marc Doyon Procureur de la mère M e Émilie Laplante Procureure du père Date d’audience : 31 janvier 2023