2022 QCCQ 9687, 2022 QCCQ 9687

E.M. c. Procureur général du Québec (François Legault) 2022 QCCQ 9687 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-715515-211 DATE : 30 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ENRICO FORLINI, J.C.S. ______________________________________________________________________ E. M. [1] Demanderesse c.

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (FRANÇOIS LEGAULT) Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT [2] ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 15 000 $ en dommages-intérêts au Procureur général du Québec (« PGQ ») au motif qu’elle a été harcelée psychologiquement et physiquement. [ 2 ] Le PGQ demande le rejet de la demande au motif qu’elle est abusive. [ 3 ] La demanderesse conteste la demande de rejet.

Contexte [ 4 ] Cette demande en rejet s’inscrit dans le contexte suivant. [ 5 ] D’avril 2021 à avril 2022, la demanderesse a introduit 40 demandes en justice devant la Cour du Québec, Division des petites créances contre divers défendeurs, incluant le Procureur général du Québec. Dans toutes ses demandes, elle réclame 15 000 $ en dommages-intérêts. Pour la majorité des demandes, elle allègue qu’elle a été victime d’harcèlement psychologique et physique de la part des parties défenderesses.

Dans certains des dossiers, elle allègue également qu’elle a été victime de tentative de meurtre. [ 6 ] L’identité des parties défenderesses sont disparates et incluent notamment le Procureur général du Canada, le Procureur général du Québec au nom du premier ministre François Legault, quelques anciens employeurs ou collègues de travail de la demanderesse, le Diocèse de Montréal, des connaissance, des organes étatiques tels le Service de police de Montréal et la Commission des droits de la personne de l’Ontario, les gouvernements de divers pays incluant l’Égypte, l’Israël, la Roumanie, la Russie et les États-Unis d’Amérique, un bar près de sa résidence, un centre hospitalier où elle a été hospitalisée ainsi que le médecin-psychiatre qui l’a traité. [ 7 ] En vertu d’ordonnances de gestion rendues le 2 décembre 2021 et le 7 juillet 2022, le soussigné a été désigné pour assurer la gestion particulière de 31 de ces instances [3] . [ 8 ] Certaines des parties défenderesses, dont le PGQ, ont déposé des demandes en rejet pour abus.

Au moins une

partie défenderesse a également déposé une demande pour déclaration de quérulence [4] . [ 9 ] Par ailleurs, comme lui permet l’

article 51 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01 ), le Tribunal a également soulevé d’office la question du caractère abusif ou non des demandes ainsi que la question de la déclaration de quérulence. [ 10 ] Le Tribunal a convoqué toutes les parties à une audience le 24 octobre 2022 pour entendre leurs représentations sur les demandes en rejet pour abus et les demandes pour déclaration de quérulence. [ 11 ] Ce jugement dispose de la demande en rejet pour abus présentée par le PGQ.

Un jugement distinct sera rendu pour chaque instance visée par une demande en rejet pour abus ainsi que sur la question de déclaration de quérulence. Analyse A. Les principes applicables à une demande en rejet pour abus

[ 12 ] Les principes applicables à une demande en rejet au motif qu’elle constitue un abus de procédure au sens de l’

article 51 C.p.c. sont bien connus. Le juge Martin F. Sheehan les résume comme suit dans St-Arneault c. Gauthier [5] : [50] Les principes applicables à une requête en rejet au stade préliminaire sont bien connus. Ils peuvent être résumés comme suit : 50.1. La saine administration des ressources judiciaires est essentielle au bon fonctionnement de la justice. Pour garantir cette saine administration, les tribunaux se sont vu confier des outils leur permettant de mettre fin à des recours abusifs ou voués à l’échec, et ce, à un stade préliminaire . 50.2.

Par ailleurs, les conséquences de rejeter une action au stade préliminaire sont sérieuses. Ainsi, le principe cardinal d’accès à la justice impose au tribunal de faire preuve de circonspection dans l’exercice de ce pouvoir. Règle générale, le pouvoir de mettre fin à un litige doit être utilisé avec « parcimonie ». Il faut éviter de mettre fin prématurément à un procès à moins que le recours soit « nécessairement voué à l’échec » et qu’il s’agisse d’une situation « claire et évidente » . 50.3. Dans le cas d’une requête en rejet pour abus sous l’

article 51 C.p.c. au motif qu’un acte de procédure est « manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire », il faut agir avec « la plus grande prudence ». La requête ne sera accordée que s’il apparaît clairement qu’un examen plus approfondi serait superflu . 50.4. Par ailleurs, en distinguant les motifs d’abus « manifestement mal fondé » de certains autres types d’abus, le législateur a voulu rappeler qu’en certaines circonstances, une action peut faire l’objet d’un rejet ou d’autres sanctions sans être nécessairement mal fondée en droit ou en fait.

Ces autres motifs comprennent « un comportement de mauvaise foi, l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou le détournement des fins de la justice » . 50.5. Lorsqu’un abus est

sommairement établi, il y a un renversement du fardeau de la preuve et il appartient à la

partie qui a introduit l’acte de procédure attaqué de démontrer prima facie qu’elle n’agit pas de façon excessive ou déraisonnable et que sa procédure se justifie en droit . 50.6. L’exigence de tenir pour avérés les faits allégués à la demande s’applique lors de la présentation d’une requête en rejet en vertu de l’ article 168(2) C.p.c. , mais elle est étrangère à la requête en rejet présentée selon l’

article 51 C.p.c. Dans le cadre de son examen sous l’

article 51 C.p.c. , le tribunal peut utiliser l’ensemble du dossier incluant les procédures, les pièces et les interrogatoires déjà produits. 50.7. Le tribunal n’a pas à apprécier le degré de difficulté qu’aura le demandeur à prouver ses allégations. 50.8. Le tribunal peut conclure à l’abus sans égard à l’intention. Il n’est pas requis de démontrer la malveillance ou la mauvaise foi de l’auteur de l’abus. 50.9.

Si la situation est claire ou si elle repose uniquement sur la résolution d’une question de droit précise, le tribunal doit statuer sans reporter inutilement l’analyse de la problématique à une étape judiciaire ultérieure. [Citations omises] [ 13 ] En outre, la Cour d’appel enseigne que la barre de l’abus de procédure est haut placé que le rejet d’une demande en justice fondée sur un constat d’abus n’est réservé qu’aux cas d’abus flagrants et patents [6] . [ 14 ] Dans Brazil c.

Boileau , la Cour d’appel décrit ainsi dans quelles circonstances le Tribunal peut rejeter une demande pour cause d’abus : [10] Le rejet s’impose uniquement lorsque « la

partie interrogée n'a manifestement pas de cause à faire valoir », c’est-à-dire lorsque la démonstration est faite « d’une absence de toute chance raisonnable de succès » de son recours . Il doit être « patent, sans qu’une preuve élaborée soit administrée, que la demande en justice ou l’acte de procédure est abusif ou paraît l’être ».

Autrement, le tribunal doit « éviter de mettre fin prématurément à un procès, considérant les graves conséquences qui découlent du rejet d’une action, sans que la demande ne soit examinée au mérite ». [ 11] Les termes utilisés dans ces extraits sont lourds de sens : la peine capitale est réservée aux procédures qui constituent des abus flagrants et patents. Tout doute doit jouer en faveur de l’auteur de la procédure. [7] [Citations omises] B. Application à l’espèce [ 15 ] Comme le souligne le PGQ, les allégations de la demande sont confuses, voire incompréhensibles.

Il est utile de les reproduire intégralement : 1. The Plaintiff is suing the Defendant for the following reasons: Starting 2016 psychologically and physically harassment at brain/mind level with Quebec, quebecoise, quebecois, Quebec flag, messages to love Quebec, emotions sent in my physic and my condo and my existence/experience to love Quebec, because I live in Quebec.

Continue psychologically and physically harassment with this subject, images with the flag, quebecoise, quebecois stealing my entity (read as identity), my intellectual property, sending me messages that I am dead, working with dead entities , messages/images that I am in some dark environment, closed environments, somewhere below, buildings, I am hearing noise of this building in my condo, outside in the nature (steps, running, mapping buildings) receiving dead energy, murdering me with this energy, sending messages to do security against my will, changing my behavior, releasing entities through my condo, physic, life/existence/experience, that I am used, that my physic is Montreal, and used by some systems and that I am system, I am hurt physically by these systems, that I am used against my son, that my son is stolen from me and I have been separated from my son against my will and that the quebecoise and quebecois wants to approve my life/8existence/experience and me to be their receiver.

To became a quebecoise which I am not and I will never be. I am stateless and I am harassed due to this fact with Quebec. Long

distance investigation from Parti Quebecois and from Quebec (quebecoise/quebecois) on different level. Harassed with the system/old system and sending messages that I am not free. 2. The facts occurred on or around August 9, 2016 , at Montreal (Quebec). 3. The amount of the claim is $15,000.00. ( sic ) [Soulignements ajoutés] [ 16 ] Le PGQ plaide que la demande est manifestement mal fondée et frivole, notamment vu la nature des allégations qui y sont formulées et parce qu’elle est prescrite à sa face même. [ 17 ] Tout d’abord, il ressort des allégations de la demande que la faute qui est reprochée au PGQ, si faute il y a, aurait été commise le 9 août 2016. [ 18 ] Selon l’

article 2925 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »), le délai de prescription extinctive applicable est de trois ans et commence à courir à compter du 9 août 2016. [ 19 ] À partir du 10 août 2019, le recours de la demanderesse contre le PGQ fondé sur les allégations contenues dans sa demande est prescrit, à moins qu’il y a eu dépôt d’une demande en justice avant l’expiration de ce délai [8] . [ 20 ] Or, la demande est déposée au greffe de la Cour du Québec, Division des petites créances le 8 juillet 2021, près de deux ans après l’expiration du délai de prescription extinctive. Pour ce seul motif, le PGQ a établi

sommairement que la demande en justice peut constituer un abus. [ 21 ] Selon la demanderesse, elle aurait été victime d’harcèlement en ce qu’elle a reçu des messages du gouvernement par télépathie. Ces allégations sont incompréhensibles et invraisemblables. [ 22 ] La demande n’allègue aucuns faits qui pourraient engagés la responsabilité civile extracontractuelle de l’État québécoise envers elle. Les allégations de la demande sont incohérentes et illogiques, et le fruit d’une personne vraisemblablement en état de délire. [ 23 ] Le PGQ a établi

sommairement que la demande en justice peut constituer un abus vu son caractère prescrit et la nature incompréhensible et incroyable des allégations. [ 24 ] La demanderesse a témoigné et son témoignage a renforcé le caractère incompréhensible et incroyable de la demande. De plus, elle n’a administré aucune preuve qui permet d’écarter la thèse selon laquelle le point de départ du délai de prescription se situe au 9 août 2016. [ 25 ] La demanderesse n’a pas renversé le fardeau de la preuve qui lui incombait.

Elle n’a pas démontré de manière prima facie qu’elle n’a pas agi de manière déraisonnable et que sa demande se justifie en droit. [ 26 ] Les tribunaux n'hésitent pas à rejeter des demandes en justice au motif qu'elles constituent un abus de procédure lorsque leur rédaction, comme en l'espèce, comporte un charabia d'allégations, tout aussi incohérentes et invraisemblable les unes que les autres, au point où il n’est pas possible de comprendre quels sont les éléments générateurs de responsabilité allégués [9] . [ 27 ] En outre, les dommages-intérêts réclamés (15 000 $) sont grossièrement exagérés et dénotent une propension à une surenchère hors de proportion avec le préjudice réellement subi, à supposer que la situation qu’elle décrit constitue un préjudice indemnisable au sens du droit civil [10] . [ 28 ] Quoique les allégations de la demande et la preuve administrée lors de l’audience de la demande en rejet pour abus suffisent pour emmener le Tribunal à conclure que la demande est abusive au sens de l’

article 51 C.p.c . , le Tribunal ne peut ignorer le contexte dans lequel le recours de la demanderesse est introduit contre la défenderesse : 1) Sur une période d’un an, la demanderesse a introduit 40 demandes en justice devant la Cour du Québec, Division des petites créances contre différents défendeurs; 2) Dans tous ses recours, elle réclame 15 000 $ en dommages-intérêts, un montant grossièrement exagéré et dont elle est incapable de justifier lors de son témoignage; 3) Dans la vaste majorité des 40 demandes en justice qu’elle a introduites, elle invoque une cause d’action identique, c’est-à-dire le harcèlement psychologique et physique qu’elle subit des parties défenderesses; 4) Pour presque la totalité des demandes, les allégations comportent un charabia d'allégations, tout aussi incohérentes et invraisemblable les unes que les autres, au point où il n’est pas possible de comprendre quels sont les éléments générateurs de responsabilité allégués. [ 29 ] Par ses multiples demandes tout aussi incohérentes et incroyables les unes que les autres, la demanderesse taxe indûment les ressources limitées du système de justice. [ 30 ] Il s’agit d’une situation claire et évidente que la demande en justice est manifestement mal fondée, frivole et nécessairement vouée à l’échec.

Il n’est guère nécessaire d’allouer plus de ressources judiciaires à l’étude du bien-fondé de la demande. Une saine administration de la justice commande d’y mettre fin immédiatement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 31 ] ACCUEILLE la demande en rejet pour abus; [ 32 ] DÉCLARE que la demande en justice est abusive; [ 33 ] REJETTE la demande; [ 34 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ ENRICO FORLINI, J.C.S. Date d’audience : 24 octobre 2022