2012 QCCA 444, 2012 QCCA 444
Opinion
Gestion A.V.D. Verville inc. c. Services financiers Opco inc. 2012 QCCA 444 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007630-129 (415-17-000426-068) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT GESTION A.V.D. VERVILLE INC. Me CLAUDE CARON (ABSENT) (Caron, Garneau) PARTIES INTIMÉES AVOCATS SERVICES FINANCIERS OPCO INC. Me PIERRE PARADIS (ABSENT) (Paradis, Dionne) MARTIN LAJEUNESSE Me JEAN-FRANÇOIS BERTRAND (ABSENT) (Tassé, Avocats)
En appel d'un jugement rendu le 9 décembre 2011 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure, district d'Arthabaska. DESCRIPTION : 1. Requête de l'intimé Martin Lajeunesse en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) 2. Requête de l'intimée Services financiers Opco inc. en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., les requêtes sont rejetées sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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