2013 QCCA 1909, 2013 QCCA 1909

Antoun c. Montréal (Ville de) 2013 QCCA 1909 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022026-116 ( CM: 376-400-640, 276-015-132, 933-626-886, 278-585-215, 376-424-484, 376-213-073 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT ALFRED ANTOUN Personnellement (absent) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Marc-Antoine Lavallée COUR MUNICPALE DE MONTRÉAL REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT (Art. 482 C.p.c. )

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition . 9 h 32 Monsieur Antoun est absent bien que dûment appelé. 9 h 32 La Cour demande aux avocats d'attendre jusqu'à 10 h 30 au cas où monsieur Antoun se présenterait en salle d'audience. 9 h 32 Suspension pour autres dossiers. 10 h 57 Reprise 10 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant a soumis à la Cour une requête en rétraction d'un arrêt prononcé le 12 décembre 2011 lui refusant une permission d'appeler à l'égard d'un jugement rendu par la Cour municipale de Montréal le 23 mars 2011 en vertu des dispositions du Code de procédure pénale . [ 2 ] Prévenu que l'audition de sa requête aurait lieu ce matin malgré une demande précédente de remise, le requérant était absent à l'heure prévue. [ 3 ] Le greffe de la Cour a ensuite reçu, à 10 h 05 ce jour, le message suivant du requérant : Bonjour, Veuillez prendre connaissance des notes médicales ci-jointes.

Je n'avais pas été en mesure de vous les transmettre plutôt. Je suis désolé de ne pouvoir plaider dans ces dossiers le 4 novembre 2013, étant dans l'impossibilité de plaider dans plusieurs dossiers le même jour. Je vous prie d'accepter mes sentiments les meilleurs.

Merci. [ 4 ] Joints à ce document se trouvent un certificat d'incapacité qui mentionne que le requérant pourra reprendre le travail régulier à compter du 24 septembre 2013, de même qu'un document du CHUM qui atteste qu'il se serait présenté à l'urgence le 25 octobre 2013. [ 5 ] Par ailleurs, les dossiers du requérant pendants devant la Cour indiquent qu'il n'en est pas à sa première demande de remise, notamment pour incapacité alléguée d’agir. [ 6 ] Finalement, la requête en rétractation est irrégulière vu le défaut de compétence de la Cour, le forum d'appel approprié, si le requérant avait des motifs sérieux à faire valoir contre le jugement de la Cour municipale, étant la Cour supérieure.

De surcroît, elle ne respecte de toute façon pas les exigences de l’article 484 C.p.c.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 7 ] REJETTE la requête, sans frais; [ 8 ] ORDONNE au greffe de fermer le dossier. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.