2020 QCCQ 7830, 2020 QCCQ 7830

Protection de la jeunesse — 202456 2020 QCCQ 7830 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 155-41-000018-206 DATE : 27 mai 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X, née le [...] 2006, ADOLESCENTE; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2006) aux motifs qu'elle a été sujette à des abus sexuels répétitifs de la part de son frère.

La Directrice recommande qu'elle soit confiée à ses parents et que les différents services en place se prolongent pour une période de six mois. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties qui reconnaissent les motifs de compromission ont signé un projet d'entente dans lequel elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Leur consentement est donné de façon libre et volontaire.

Le contexte et la décision [ 3 ] La Directrice intervient auprès de la famille depuis juillet 2018 dans le cadre de mesures volontaires en lien avec des abus sexuels dont l'adolescente a été victime de la part de son frère pendant une période de quatre ans [1] . [ 4 ] Ces abus, dont la pénétration anale et des relations sexuelles complètes, étaient répétitifs. Lorsque l'adolescente a dévoilé les abus, elle avait onze ans. Elle vit aujourd'hui des impacts considérables de ces abus dans ses sphères de vie personnelle et scolaire. [ 5 ] Les parents ne comprenaient pas les difficultés présentées par leur fille.

Ils ne reconnaissaient pas leur enfant qui adoptait des comportements inappropriés pour son âge. Dès le dévoilement, ils communiquent avec la Directrice et envoie leur fils chez les grands- parents maternels pendant une semaine. [ 6 ] Ils présentent de bonnes capacités parentales et avec des services et de l'accompagnement, ils croient être en mesure d'assurer la sécurité de leur fille même si le frère abuseur revient vivre à la maison, ce avec quoi la Directrice est en accord. [ 7 ] L'adolescente est très anxieuse. Son importante anxiété affecte ses projets scolaires.

Elle s'implique dans un suivi médical et un suivi en psychologie. [ 8 ] Elle a un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité pour lequel elle prend une médication. [ 9 ] C'est une jeune fille qui est peu loquace avec les intervenants, y compris avec la psychologue. Elle est fermée face à l'aide proposée.

Elle utilise la fuite comme moyen de communication. [ 10 ] Elle a bénéficié d'un suivi en sexologie de novembre 2018 à novembre 2019. [ 11 ] Elle aime ses parents et se sent en sécurité auprès d'eux. [ 12 ] Sur les difficultés relationnelles de la jeune fille, l'intervenante écrit : […] les difficultés observées au niveau des habiletés sociales et les comportements animaliers de la jeune nous apparaissent comme étant des impacts majeurs pouvant découler des attouchements vécus, mais aussi du fonctionnement familial fragilisé à travers lequel elle évolue .

Effectivement, la jeune a peu de manières lorsqu'elle aborde les adultes, elle désire avoir le contrôle dans les rencontres et dans l'endroit où elle se trouve et se met souvent dans la peau de félins en chaleur lorsqu'elle vit un malaise ou lorsqu'elle désire avoir l'attention. Ceci nous apparait comme étant des comportements préoccupants qui doivent être investigués par les suivis. (Nos soulignements) [ 13 ] L'adolescente a de la difficulté à se faire des amis. [ 14 ] Les parents n'offrent pas de routine à leurs enfants. L'adolescente se couche très tard.

Il est difficile pour elle, malgré son âge, d'intégrer les notions d'hygiène appropriées à son développement. [ 15 ] La mère s'est rapidement mise en action lors du dévoilement malgré le stress et l'émotion liés aux événements. [ 16 ] Le père de son côté, s'est réfugié dans le travail et lorsqu'il est à la maison, passe beaucoup de temps devant l'ordinateur. Il ne cherche pas à apporter de support à la mère. [ 17 ] Il s'investit peu dans les suivis contrairement à la mère. Cependant, depuis deux mois il fait preuve de plus d'ouverture. [ 18 ] La façon d'exercer leurs autorités parentales est à l'opposé.

Le père est rigide et la mère permissive, ce qui fait que les enfants ne respectent pas les règles établies. [ 19 ] Les parents acceptent l'aide éducative pour les aider dans l'exercice de leurs responsabilités parentales. [ 20 ] Le 17 septembre dernier lorsque l'intervenante se présente à la maison, l'adolescente est seule avec son frère, ce qui est interdit

par les conditions de probation de ce dernier. La maison est encombrée et sale. L'intervenante doit rencontrer les parents pour les recadrer et insister sur l'importance de respecter les conditions liées à la probation de leur fils pour protéger leur fille. [ 21 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis en raison des abus sexuels dont elle a été victime de la part de son frère dans son milieu familial et aussi de son important besoin d'aide.

Des services sont également nécessaires pour travailler les lacunes présentées par les parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales. [ 22 ] Les termes de l'entente rencontrent l'intérêt de l'adolescente. [ 23 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la demande; [ 25 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente compromis; [ 26 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 1 er , 12 et 13 mai 2020 qui se lit comme suit : «- CONFIE l'adolescente à ses parents pour une période de six mois; - ORDONNE que l'adolescente bénéficie de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment un suivi en psychologie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'adolescente et à ses parents et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - RECOMMANDE aux parents de bénéficier de tous les soins et les services de santé requis par leur état, notamment un suivi individuel en lien avec les événements familiaux vécus et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents au cours de cette période; - ORDONNE à l'adolescente et aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent prend pour mettre fin à la situation de compromission; [ 27 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Geneviève Pagé (DPJ) Me Annie Desrosiers (adolescente) parents /ng Date d’audience : 25 mai 2020