2016 QCCA 954, 2016 QCCA 954

Groleau c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCA 954 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009231-165 (400-80-001695-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SYLVAIN GROLEAU Me FRANÇOIS DAIGLE (Daigle, avocats fiscalistes inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me SYLVAIN LACOMBE Pour : Me CHANTALE PARIS (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 17 février 2016 par l'honorable Pierre Labbé de la Cour du Québec district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 12 La Cour s'adresse aux parties; Observations de Me Lacombe; Observations de la Cour; Me Lacombe poursuit; 11 h 25 Me Lacombe dépose un cahier d'autorités et poursuit ses observations; 11 h 33 Observations de Me Daigle; 11 h 42 Suspension; 11 h 46 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis de laisser cheminer le dossier. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.