Vaugeois c. Diffusion Laflamme inc. 2015 QCCQ 8047 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-006312-147 DATE : 10 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHANNE VAUGEOIS Demanderesse c.

DIFFUSION LAFLAMME INC. et ANDRÉ AYOTTE et LINDA GAUCHER Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur une demande de suspension de l’instance ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les défendeurs demandent la suspension de l’instance pour le motif que des dossiers [1] comportant les mêmes questions de droit et des faits semblables sont pendants devant la chambre civile de la Cour du Québec, du district judiciaire d’Arthabaska. [ 2 ] L’un de ces dossiers est fixé pour audition les 23 et 24 janvier 2016. [ 3 ] L’article 975 du Code de procédure civile prévoit ce qui suit : 975.

Si la Cour supérieure ou la Cour du Québec sont saisies de demandes ayant le même fondement juridique ou soulevant les mêmes points de droit que la demande présentée suivant le présent livre, le juge suspend l'audience jusqu'à ce que le jugement sur l'autre demande soit passé en force de chose jugée, si une

partie le demande et qu'aucun préjudice sérieux ne puisse en résulter pour la

partie adverse. Un juge peut réviser cette décision si une

partie le demande et que des circonstances nouvelles le justifient. [ 4 ] La demande de suspension est bien fondée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] SUSPEND l’instance jusqu’à ce qu’un jugement dans les dossiers n os 415-22-006529-147, 415-22-006559-144, 415-22- 006560-142, 415-22-006561-140, 415-22-006562-148, 415-22-006563-146, 415-22-006564-144, 415-22-006565-141, 415-22-006566- 149, 415-22-006567-147, 415-22-006568-145, 415-22-006569-143, 415-22-006570-141, 415-22-006574-143, 415-22-006575-140, 415- 22-006576-148, 415-22-006577-146, 415-22-006578-144, 415-22-006581-148, 415-22-006661-148 soit passé en force de chose jugée ou jusqu’à ce qu’une déclaration de règlement hors Cour soit déposée. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.