2011 QCCQ 9339, 2011 QCCQ 9339

Morel c. Blouin 2011 QCCQ 9339 JB-3422 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-053163-100 Date : le 22 août 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . PHILIPPE MOREL […] , Québec (Québec) […]

Partie demanderesse c. DOMINIC BLOUIN […], Stoneham (Québec) […]

Partie défenderesse -ET- SERVICE D'EAU DOUCE CULLIGAN (QUÉBEC) INC. Personne morale légalement constituée ayant une place d'affaire au : 2929, rue Kepler, Québec (Québec) G1X 3V4 Défenderesse en garantie J U G E M E N T [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête introductive d'instance de la

partie demanderesse ainsi que d'une demande de celle-ci de renvoi du dossier à la Cour du Québec, chambre civile. La

partie défenderesse conteste cette demande de renvoi en Cour du Québec, chambre civile au motif que la requête introductive d'instance de la

partie demanderesse n'indique pas en quoi cette nouvelle demande est enrichie relativement au recours déjà introduit par la

partie demanderesse, puis amendé, à la Cour du Québec division des petites

créances. [ 2 ] Dans un jugement rendu par cette Cour en date du 27 février 2007 [1] , une demande déjà introduite à la division des petites créances peut être amendée afin d'augmenter le montant pour ensuite être transférée à la division régulière de la Cour du Québec advenant une aggravation de l'état de la

partie demanderesse depuis le moment où son recours a été intenté. [ 3 ] Dans sa requête introductive d'instance et demande de renvoi en Cour du Québec chambre civile, la

partie demanderesse allègue un tel état d'aggravation d'état notamment depuis le 22 février 2011 tel qu'il apparaît de l'allégation 44 de la requête ainsi que des événements subséquents relatés aux allégations 45 et suivantes de sa requête. [ 4 ] En conséquence, le tribunal est d'avis que la demande de renvoi du présent dossier en Cour du Québec, chambre civile, est bien fondée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] RENVOI le dossier et les parties à la Cour du Québec, chambre civile, du district judiciaire de Québec; [ 6 ] LE TOUT, sans frais. R. PETER BRADLEY, J.C.Q.