2014 QCCA 2387, 2014 QCCA 2387

LSJPA — 1473 2014 QCCA 2387 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000470-148 (505-03-022860-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 décembre 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE X Me LIETTE ROBILLARD INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIE TRUDEL ABSENTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de fait. (Article 675 (1) a) (II) C.cr . et articles 21 et s. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Me Trudel a été dispensé de se présenter à l’audition de ce jour. Discussion entre la Juge et Me Robillard. 9 h 35 Suspension. 9 h 48 Reprise. Observation de la Juge. Discussion entre la Juge et Me Robillard. 9 h 49 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Puisque la requête du requérant ne comporte qu’une seule question de droit, il y a lieu, dans les circonstances, de faire en sorte que la requête tienne lieu d’avis d’appel, ce à quoi le Ministère public consent. POUR CES MOTIFS : [ 2 ] La requête tiendra lieu d’avis d’appel. MANON SAVARD, J.C.A.