2020 QCCA 1361, 2020 QCCA 1361

G.B. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie- Centre 2020 QCCA 1361 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028987-204 ( 505-40-008021-200 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 octobre 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE G... B... Me JULIE DESCHÊNES (absente) ( Centre communautaire juridique de la Rive Sud )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-CENTRE Me MATHIEU VESPA (absent) ( CISSS de la Montérégie-Centre )

PARTIE MISE EN CAUSE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Non représenté DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable; [ 3 ] PERMET à l’intimé de présenter la preuve nouvelle du rapport d’évaluation psychiatrique complété par la docteure Malika Robichaud, psychiatre, daté du 7 juillet 2020, et des extraits pertinents du dossier informatisé de l’appelante tenue par l’intimé; [ 4 ] Sans frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.