2016 QCCQ 7452, 2016 QCCQ 7452

Protection de la jeunesse — 16367 2016 QCCQ 7452 JJ0494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N os : 405-41-002676-141 405-41-002677-149 405-41-002678-147 405-41-002679-145 DATE : LE 29 JANVIER 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Né le [...] 2011 Y Né le [...] 2010 Z Née le [...] 2006 A Né le [...] 2004 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son bureau au [...], Ville A, (Québec), [...], district A ;

Partie requérante -et- A , domiciliée et résidant au [...], Ville B, (Québec), [...], district B;

-et- B , domicilié et résidant au [...], Ville C, (Québec), [...], district C; Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente au Tribunal une requête en révision et en prolongation du jugement rendu le 2 mars dernier. [ 2 ] La Directrice allègue qu’un motif de compromission doit être ajouté.

Le père aurait utilisé des méthodes éducatives déraisonnables, lesquelles exposent les enfants à un risque d’abus physiques chez leur père. [ 3 ] La Directrice propose, comme mesures de protection applicables, de maintenir les enfants auprès de leur père pour la prochaine année tout en supervisant les contacts entre les enfants et leur mère. [ 4 ] La Directrice demande de prolonger l’interdiction de contacts entre les enfants et monsieur C, conjoint de la mère. [ 5 ] Le père et l’avocate des enfants consentent à la requête. [ 6 ] La mère conteste. Elle souhaite, dès ce jour, le retour des enfants auprès d’elle.

À défaut, une réintégration progressive dans le cadre d’une mesure plus courte de six mois. BILAN ET ANALYSE [ 7 ] Le 2 mars dernier, le Tribunal confie les enfants à leur père avec de l’aide pour six mois. Des contacts avec leur mère sont autorisés de manière supervisée et une interdiction de contacts demeure entre monsieur C et les enfants. [ 8 ] Au cours de l’été, le père développe une relation amoureuse avec madame D, elle-même mère de deux enfants.

Il s’agit d’un apport positif dans le milieu familial paternel, même si cette dernière se montre méfiante à collaborer avec la déléguée qui constate cependant, une ouverture de la part de madame D au cours des dernières semaines. [ 9 ] À l’automne, le père est complètement dépassé par les comportements de ses enfants. Il utilise des méthodes éducatives déraisonnables. C’est A qui sonne l’alarme en laissant un message sur la boîte vocale de la déléguée. Il relate des faits préoccupants : « ce matin, mon père a donné les pilules à Z pour la calmer et qu’elle écoute.

Il lui a dit d’aller s’habiller et de se brosser les cheveux et elle ne l’a pas fait. Mon père l’a pris, la pitché sur le lit à Y pis il lui a gueulé après. X s’essuyait la bouche avec son chandail, mon père n’a pas aimé ça, mon père l’a poigné, lui a tapé les fesses et lui a gueulé après. Je n’ai vraiment pas trouvé ça le fun ». [1] [ 10 ] Le père est rencontré rapidement. Ce dernier ne s’esquive pas. Il reconnaît les faits. Il accepte l’aide qui lui est proposée. Le Programme de maintien en milieu familial (PMMF) est rapidement mis en place. [ 11 ] À l’audition, la psycho-éducatrice est rendue au mi-bilan.

On constate un assainissement de l’atmosphère dans le milieu paternel. Tous confirment l’amélioration de la situation. [ 12 ] Les aînés affirment à la déléguée ne plus être victimes de méthodes éducatives déraisonnables. [ 13 ] La déléguée témoigne que les enfants sont ouverts et verbalisent facilement leur vécu. Il y a un filet de sécurité puisque les enfants continuent de bénéficier du Programme de maintien en milieu familial (PMMF) et du suivi psychosocial.

Les enfants ont également accès à une travailleuse sociale et une psycho-éducatrice à l’école. [ 14 ] Le père s’engage à participer à un suivi au Centre de santé et de services sociaux (CSSS) de sa région et à voir son médecin. [ 15 ] Toujours en septembre dernier, A a présenté des idéations suicidaires. Lorsqu’il rencontre sa travailleuse sociale, il lui explique son plan de suicide. [ 16 ] La déléguée se sent suffisamment interpellée pour demander au père d’agir rapidement dans son milieu afin de mettre sous clé tous les couteaux.

Le père tarde à agir, mais le fera. [ 17 ] Dernièrement, A a su verbaliser à sa mère sa détresse. À la réception des verbalisations, la mère se montre adéquate et

accueillante. Cette rencontre a apaisé A. [ 18 ] Au moment de l’audition, les idéations suicidaires ne font plus

partie de son schème de pensées. Il se dit bien. Il souhaite ardemment continuer de vivre auprès de son père puisque, la situation s’est améliorée. [ 19 ] Au cours de la dernière ordonnance, la mère a cheminé. Elle accepte maintenant de signer les autorisations pour que la déléguée puisse avoir accès aux professionnels qu’elle consulte. Elle a vu un psychologue en privé pendant dix rencontres.

Le psychologue la réfère au CAVAC (Centres d’aide aux victimes d’actes criminels). [ 20 ] Le CAVAC accompagne la mère pour une démarche à l’IVAC (Indemnisation des victimes d’actes criminels) afin d’enclencher un suivi psychologique en janvier 2016. [ 21 ] La mère a toujours maintenu sa relation de couple avec monsieur C.

Elle dit que la situation de leur couple s’est grandement améliorée puisque monsieur C est allé chercher l’aide nécessaire concernant son agressivité auprès de l’organisme Halte Drummond inc. [ 22 ] La mère et monsieur C sont sur une liste d’attente pour une thérapie de couple au Centre de santé et de services sociaux (CSSS). [ 23 ] Devant ces améliorations et les efforts faits, tant par la mère que son conjoint, la mère souhaite le retour des enfants auprès d’elle. [ 24 ] La mère reconnaît encore difficilement les impacts de sa relation tumultueuse avec monsieur C sur ses enfants.

Elle clame encore haut et fort n’avoir jamais, elle, touché à ses enfants. De ce fait, elle accepte difficilement que le père, lui qui a usé de méthodes éducatives déraisonnables, bénéficie d’une chance. [ 25 ] La mère a tendance à maintenir un discours à la déléguée à l’effet qu’il y a quelqu’un qui tire les ficelles en faveur du père d’autant plus que les enfants verbalisent qu’ils souhaitent voir davantage leur mère. [ 26 ] La mère appréhende difficilement la réalité. [ 27 ] La mère apparaît effectivement plus en contrôle de ses moyens. Cependant, la mère est profondément inquiète pour ses enfants.

Lors de ses contacts supervisés, la mère tente d’entretenir l’espoir des enfants de venir habiter chez elle. Elle nourrit également leurs sentiments de ne pas être en sécurité chez leur père en leur posant des questions sur les façons de faire du père. [ 28 ] La mère conservera à l’esprit et retiendra seulement les verbalisations de ses enfants qui correspondent à ses besoins et ses intérêts, notamment, à

titre d’exemple, que les enfants veulent revenir chez elle et la voir davantage. [ 29 ] Pourtant, l’aîné, A, souhaite demeurer auprès de son père et il indique clairement à son avocate ne pas vouloir voir monsieur C. [ 30 ] Z sera plus mitigée lors de sa rencontre avec son avocate. Elle envisagerait une garde partagée entre ses parents.

Cependant, la garde chez sa mère serait toujours en l’absence de monsieur C qu’elle ne souhaite pas revoir. [ 31 ] Les propos des enfants concernant monsieur C et leur demande de ne pas le voir ne trouvent pas écho chez la mère qui, elle, souhaite leur expliquer les avancées de son conjoint, les démarches qu’il a faites, l’homme amélioré qu’il est. [ 32 ] Les enfants souhaitent voir leur mère, mais cette dernière devra accepter qu’ils soient confiés à leur père et les encourager à être bien là où ils sont. Pour ce faire, la supervision est essentielle.

La mère n’est pas rendue là. [ 33 ] Cependant, l’évolution de la mère, depuis les six derniers mois, laisse envisager un pronostic de changement favorable, si elle maintient ses suivis.

Il faudrait que les professionnels qui agiront éventuellement auprès de la mère puissent avoir accès à l’information détenue par la déléguée de la Directrice. [ 34 ] Il est essentiel que les professionnels qui gravitent autour de la mère puissent communiquer et échanger puisque parfois, la mère a tendance à voir la réalité d’un point de vue très personnel qui altère la réalité, et ce, au détriment de ses enfants. [ 35 ] CONSIDÉRANT l’ouverture récente de la mère à collaborer avec la déléguée. [ 36 ] CONSIDÉRANT les difficultés du père, qu’il a reconnues, et pour lesquelles il a accepté de l’aide. [ 37 ] CONSIDÉRANT que les enfants disent que le milieu du père s’est assaini. [ 38 ] CONSIDÉRANT que les deux aînés ont manifesté le désir à leur avocate de demeurer auprès de leur père, désir qui correspond à leur intérêt. [ 39 ] CONSIDÉRANT l’aide apportée dans le milieu paternel [ 40 ] CONSIDÉRANT que la mère doit continuer de cheminer pour réaliser l’ampleur des impacts sur ses enfants de sa relation tumultueuse avec monsieur C. [ 41 ] CONSIDÉRANT que la mère a privilégié effectivement monsieur C à ses enfants par le passé. [ 42 ] CONSIDÉRANT que la mère, quoiqu’améliorée, apparaît encore fragile. [ 43 ] CONSIDÉRANT que la mère n’accepte pas le placement des enfants auprès de leur père.

[ 44 ] CONSIDÉRANT le besoin des enfants de voir leur mère régulièrement. [ 45 ] CONSIDÉRANT que la mère doit être en mesure de rassurer ses enfants; [ 46 ] CONSIDÉRANT que la mère devra avoir accès aux informations concernant ses enfants tant sur le plan scolaire que médical. [ 47 ] CONSIDÉRANT que les enfants sont pris dans un conflit de séparation. [ 48 ] CONSIDÉRANT que les enfants vivent une certaine forme de conflit de loyauté entre leurs parents. [ 49 ] CONSIDÉRANT que les deux aînés ont clairement manifesté le désir de ne pas voir monsieur C, conjoint de la mère. [ 50 ] CONSIDÉRANT que monsieur C est un tiers à l’endroit des enfants et que leurs intérêts commandent que l’interdiction de contacts avec monsieur C soit maintenue. [ 51 ] Le Tribunal fait droit partiellement à la requête selon ses conclusions ré-amendées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente requête selon ses conclusions ré-amendées; DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants X, Y, Z et A toujours compromis; CONFIE les enfants X, Y, Z et A au père pour une période d’une année; INTERDIT tout contact, direct ou indirect, entre les enfants X, Y, Z et A et monsieur C; ORDONNE que les contacts entre la mère et les enfants X, Y, Z et A aient lieu selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu à raison de trois heures par semaine au Centre jeunesse et que les contacts se déroulent en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; AUTORISE dans l’intérêt des enfants, la levée de la supervision des contacts avec leur mère selon entente entre les parties lorsque la situation le permettra; ORDONNE à la mère de participer activement aux mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission, notamment à un suivi pour sa dynamique de violence conjugale et sa santé mentale; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X, Y, Z et A et à leur famille, et ce, pour une période d’une année ; CONFIE la situation des enfants X, Y, Z et A à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q.

M e Jessy Bélanger Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Annie Clair Avocat des enfants M e Maryse Beauregard Avocate de la mère M e Jérôme Parenteau Avocat du père Date d’audience : 18 décembre 2015