LSJPA — 123 2012 QCCA 361 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000372-112 (760-03-007870-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 février 2012 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT X Me Steeve Rancourt BROUILLARD BIBEAU GARIEPY & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Élise Maldemay (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE EN SUSPENSION DE LA SENTENCE VU L'APPEL Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h37 : Début de l’audition. Vu son courriel en date du 20 février 2012, annonçant que le ministère public ne conteste pas la requête, Me Maldemay a été dispensée d'être présente à la Cour. Échange entre le juge et Me Rancourt. 9h38 : Me Rancourt fait un amendement à sa requête afin de la présenter en vertu de l'article 683 C.cr. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le 28 avril 2011, le requérant a été déclaré coupable des infractions mentionnées aux articles 151 et 279(2) C.cr. [ 2 ] Le 9 février 2012, le juge de première instance lui a imposé une ordonnance de probation avec les conditions usuelles en semblable matière. [ 3 ] Le 23 septembre 2011, permission d'appeler du verdict a été accordée par ma collègue, madame la juge Marie-France Bich. [ 4 ] Le requérant sollicite maintenant la suspension de l'exécution de la peine jusqu'à ce que jugement final soit prononcé par la Cour. [ 5 ] Le ministère public ne conteste pas la requête du requérant. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] SUSPEND l'exécution de la peine prononcée le 9 février 2012 par l'honorable Gilbert Lanthier jusqu'à ce qu'une décision finale et définitive soit prononcée par la Cour; [ 9 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de suspendre l'exécution de la peine jusqu'à ce qu'une décision finale et définitive soit rendue par la Cour; [ 10 ] ORDONNE au requérant de garder la paix et d'avoir bonne conduite; [ 11 ] ORDONNE au requérant de ne pas communiquer directement ou indirectement avec madame C...

G... pendant les procédures d'appel.