2024 QCCQ 149, 2024 QCCQ 149
Opinion
Duchesneau c. Celebrity Cruises Inc. 2024 QCCQ 149 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-705534-228 DATE : 19 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL DUCHESNEAU
Partie demanderesse c. CELEBRITY CRUISES INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que la
partie défenderesse a fait défaut de contester la demande; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire au dossier; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 2 250 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 1 novembre 2022, ainsi que les frais de justice de 108 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 19 janvier 2024
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