2017 QCCQ 8612, 2017 QCCQ 8612

Philippe Bonhomme c. Agence du revenu du Québec 2017 QCCQ 8612 JL 4270 COUR DU QUÉBEC Division administrative et d’appel CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-80-006460-163 DATE : 2 août 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. MARGUERITE PHILIPPE BONHOMME Demanderesse c.

L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Madame Marguerite Philippe Bonhomme a déclaré beaucoup de frais de garde d’enfants pour les années 2009 à 2013 : près de 4 000 $ pour chacune des trois premières années, 6 500 $ pour la quatrième et près de 12 000 $ en 2013. [ 2 ] Elle explique ses besoins par sa situation familiale : travailleuse en CLSC à temps plein, elle est mariée à Fred Bonhomme, conseiller en sécurité financière occupant également un emploi à temps partiel de gardien de nuit.

Ces emplois auraient généré avec le temps un revenu familial s’étant élevé jusqu’à plus de 90 000 $ par année. [ 3 ] Le couple a deux enfants, Tedghie, née le […] 2002, et Gueferd, né le […] 2012. [ 4 ] L’importance des frais de garde d’enfants réclamés par madame Bonhomme en 2013 a éveillé les soupçons de l’Agence du revenu du Québec (ci-après « l’ARQ » ou « l’Agence »).

Celle-ci a réclamé des explications et une preuve documentaire non seulement pour l’année 2013, mais aussi pour les quatre années antérieures. [ 5 ] Après analyse, l’Agence estime que la preuve et les explications fournies ne sont pas concluantes. Elle y voit des incohérences et considère inconsistants les besoins exprimés. [ 6 ] Elle en déduit qu’il y a eu fausses déclarations, ce qui l’incite à recotiser, à imposer le paiement de pénalités et à rouvrir des années d’imposition autrement prescrites.

Les questions en litige [ 7 ] 1- La demanderesse a-t-elle réussi à renverser la présomption de validité des cotisations pour les années d’imposition non prescrites? 2- Si oui, l’ARQ a-t-elle démontré par preuve prépondérante le bien fondé de ses cotisations? 3- Dans tous les cas, la preuve justifie-t-elle la réouverture d’années d’imposition prescrites ou l’imposition de pénalités? Le droit [ 8 ] Les cotisations émises par Revenu Québec sont présumées valides jusqu’à preuve du contraire [1] . Cette preuve contraire doit être apportée par le contribuable au moyen d’une preuve prima facie [2] .

S’il réussit, il y a renversement du fardeau de preuve, qui repose désormais sur les épaules de l’Agence. Elle doit alors établir le bien-fondé de sa cotisation au moyen d’une preuve prépondérante [3] . [ 9 ] La preuve prima facie doit être plus qu’une simple négation.

Elle doit comporter un certain degré de précision et de probabilité permettant à la Cour d’y prêter foi [4] . [ 10 ] Quant aux crédits d’impôt pour frais de garde d’enfants, ce sont les articles 1029.8.67 et 1029.8.69 LIQ qui trouvent application. [ 11 ] Seuls sont admissibles les frais engagés par le réclamant pour certaines raisons, notamment lui permettre d’exercer un emploi.

Pour avoir droit aux crédits, le contribuable doit produire un reçu délivré par le gardien, avec son numéro d’assurance sociale. [ 12 ] Lorsque l’Agence questionne un contribuable sur le bien-fondé des frais de garde déclarés ou sur la validité des reçus produits, celui-ci doit être en mesure de les établir. À défaut, les crédits lui seront refusés [5] .

[ 13 ] Si des documents sont requis par l’Agence, ils doivent être produits. Sinon, le contribuable pourrait avoir à en subir les conséquences [6] . [ 14 ] En matière de prescription, l’

article 1010.2a) LIQ prévoit un délai de trois ans. [ 15 ] Pour rouvrir des années antérieures, l’ARQ devra démontrer l’existence de fausses représentations [7] . Cette démonstration n’a pas à inclure une preuve de mauvaise foi. Une fausse représentation même faite de bonne foi suffit [8] . [ 16 ] Par contre, l’imposition d’une pénalité en vertu de l’

article 59.3 de la

Loi sur l’administration fiscale [9] nécessite la preuve d’une volonté ou d’une négligence flagrante équivalant à faire, positivement ou par omission, un faux énoncé [10] . [ 17 ] Pour le Tribunal, une preuve de nature à satisfaire aux critères de l’article 59.3 LAF devrait en toute logique être suffisante pour satisfaire à ceux de l’article 1010.2.b)i. LIQ [11] . Le contexte [ 18 ] La famille Bonhomme demeure à Blainville depuis 2008. Auparavant, elle habitait le quartier Notre-Dame-de-Grâce, à Montréal. [ 19 ] Fred Bonhomme, le conjoint de la demanderesse, occupe deux emplois.

Il est conseiller en sécurité financière à temps plein pour Desjardins à Laval et travaille à temps partiel comme gardien de nuit à l’Hôpital Sacré-Cœur. [ 20 ] Quant à madame Bonhomme, elle occupe un poste à 35 heures / semaine, incluant une fin de semaine sur deux, comme aide familiale au CLSC Côte des Neiges de Montréal. [ 21 ] Elle a été en retrait préventif ou en congé de maternité du mois de juin 2012 au mois de juin 2013 pour la naissance de Gueferd.

Monsieur Bonhomme n’a pris que trois semaines de congé de paternité. [ 22 ] Quant à Tedghie, âgée de six à onze ans pendant la période pertinente, elle a en tout temps fréquenté l’école Jacque-Prévert située à proximité de l’Hôpital Sacré-Cœur, au nord de Montréal, près de la rivière des Prairies. [ 23 ] Au fil des ans, la famille Bonhomme a accueilli plusieurs membres de la famille de la demanderesse en lien avec le terrible tremblement de terre qui a dévasté Haïti en 2010. [ 24 ] Ainsi, la mère de madame Bonhomme, son frère, sa cousine ainsi que la famille de celle-ci ont tour à tour bénéficié de l’hospitalité des Bonhomme.

Les services de garde [ 25 ] Étrangement, chaque gardien dont les reçus ont été produits à l’ARC a fourni ses services pour une période correspondant exactement à l’année civile. 2009 [ 26 ] Cette année-là, c’est Pierre-Marcel René qui a gardé Tedghie. Ancien voisin des Bonhomme à Notre-Dame-de-Grâce, il est natif du même village que madame Bonhomme. [ 27 ] Ses services étaient requis après l’école, qui se terminait à 15h30.

L’un des parents allait alors conduire Tedghie chez lui, et il la gardait jusqu’à ce qu’on vienne la reprendre, quand l’un des deux finissait de travailler. [ 28 ] Il a cessé de garder Tedghie après s’être trouvé un emploi.

Il l’aurait gardée à 160 reprises pendant l’année, pour une somme totalisant 4 800 $. 2010 [ 29 ] Deux dames ont gardé Tedghie en 2010. [ 30 ] D’abord, Marie-Maud Étienne, une amie et collègue de travail de madame Bonhomme au CLSC, l’aurait prise en charge à la sortie des classes à une centaine de reprises au cours de l’année, moyennant paiement de 1 900 $. [ 31 ] Selon les témoignages entendus, elle a cessé de garder Tedghie soit parce qu’elle a pris sa retraite, soit parce qu’elle était fatiguée, soit parce que la grand-mère de Tedghie est devenue disponible à son arrivée d’Haïti. [ 32 ] Pour l’été toutefois, c’est madame Marie-Yves Paul, une autre amie de madame Bonhomme, qui a pris Tedghie en charge pendant les vacances scolaires, de la fin juin à la mi-août.

On lui a versé 2 000 $ pour ce faire. [ 33 ] Dans les deux cas, Tedghie était gardée à la résidence de ses gardiennes, où les parents allaient la reconduire et la chercher. 2011

[ 34 ] En 2011, c’est madame Marie Philippe, la mère de madame Bonhomme, qui a gardé sa petite-fille. Immigrée d’Haïti après le séisme, elle a été accueillie par la famille Bonhomme, à qui elle a prodigué des services de garde pendant 132 jours, ce qui lui a valu 3 960 $. Vu son âge et son état de santé, la garde s’effectuait à la maison de Blainville.

Ce sont les parents qui assuraient le transport de Tedghie. [ 35 ] Selon la preuve, elle a cessé de garder à la fin de l’année, soit parce qu’elle était trop fatiguée, soit parce qu’elle désirait garder d’autres enfants ou encore parce qu’elle a déménagé chez sa nièce, Fayola Raymond-Larochelle. 2012 [ 36 ] À compter de janvier 2012, c’est Pierre-Angelo Maisonneuve, frère de madame Bonhomme, qui s’est occupé de Tedghie. [ 37 ] Résidant lui aussi à la maison de Blainville à son arrivée d’Haïti, il a fréquenté le cégep Marie-Victorin, au nord-est de Montréal, pendant quelques mois. [ 38 ] Voyageant par transport en commun, il s’est alors chargé de déposer Tedghie à l’école avant de se rendre à ses propres cours. [ 39 ] À la fin de ceux-ci, il retournait à Jacques-Prévert pour cueillir Tedghie à l’école et la ramener à Blainville, toujours par transport en commun. [ 40 ] Il a continué à le faire après sa période de formation, jusqu’à la fin de l’année 2012.

Il a ensuite déménagé en raison d’un emploi et du début d’une vie maritale. [ 41 ] Il a fourni un reçu de 4 000 $ à madame Bonhomme pour 200 jours de garde. [ 42 ] La même année, madame Bonhomme a reçu sa cousine, Fayola Raymond-Larochelle, qui s’est installée chez elle à son arrivée d’Haïti à l’automne 2012. [ 43 ] Dans son cas, ce n’est pas pour Tedghie mais pour Gueferd, né le […], que ses services ont été retenus. [ 44 ] Elle a aidé madame Bonhomme à se relever d’un accouchement difficile, ce qui lui a valu 2 500 $ pour 50 jours de garde répartis dans les deux derniers mois de l’année. [ 45 ] Elle a par la suite déménagé dans son propre logement, amenant avec elle madame Philippe. 2013 [ 46 ] Enfin, en 2013, monsieur Yves-Kenny Dupont a pris Tedghie en charge.

Monsieur Dupont, résidant de la rue St-Joseph à Montréal, est un cousin par alliance. [ 47 ] Son intervention marque le retour aux services de garde rendus à la sortie des classes pour Tedghie. À la différence de ses prédécesseurs toutefois, monsieur Dupont, qui ne gardait Tedghie qu'en semaine les jours d’écoles, allait parfois la chercher pour la ramener chez lui par transport en commun. [ 48 ] Le reçu de 4 125 $ qu’il a rédigé couvre un total de 165 jours, répartis sur toute l’année. [ 49 ] Quant à Gueferd, c’est la grand-mère, Marie Philippe, qui a repris du service pour le garder chez les Bonhomme.

Elle a aussi gardé Tedghie pendant la période estivale.

Malgré son âge et son état de santé, elle est parvenue à se déplacer chaque fois que requis chez la famille Bonhomme à Blainville. Analyse et décision 1- La demanderesse a-t-elle réussi à renverser la présomption de validité des cotisations pour les années d’imposition non prescrites? [ 50 ] La réponse à cette question passe par l’analyse des témoignages offerts par la demanderesse, en particulier celui de son principal témoin, Fred Bonhomme. Fred Bonhomme [ 51 ] Conseiller en sécurité financière de métier, monsieur Bonhomme est un homme organisé. [ 52 ] C’est lui qui gère le budget familial.

C’est donc lui qui a produit à l’ARQ les documents qui constituent le dossier de madame Bonhomme. [ 53 ] À l’aide d’un tableau qu’il dit avoir confectionné au fur et à mesure, il fournit un calendrier précis des jours où des services de garde ont été requis pour Tedghie ou pour Gueferd. [ 54 ] Il fournit également une liasse de relevés bancaires, de laquelle il tire différents tableaux censés représenter les retraits en argent comptant ayant servi à payer les différents gardiens, tous rémunérés de cette manière. [ 55 ] C’est également lui qui rédige les déclarations de revenus de son épouse.

C’est encore lui qui s’assure de la disponibilité d’un reçu pour frais de garde à l’appui de chaque déclaration. [ 56 ] À l’instruction, monsieur Bonhomme s’avère un témoin calme et courtois. Il témoigne avec aplomb. Parfaitement à l’aise dans

la compréhension des différents documents qu’il produit, Fred Bonhomme a vraiment réponse à tout. [ 57 ] Mais à y regarder de près, surtout à la lumière des autres témoignages, certaines de ses réponses apparaissent cousues de fil blanc. Elles sont parfois contradictoires avec les réponses d’autres témoins, y compris son épouse. D’autres fois, elles ressemblent à des voltefaces consécutives à des témoignages incompatibles, qu’il explique à l’aide de nuances sémantiques peu convaincantes.

Certaines enfin apparaissent invraisemblables. [ 58 ] Ainsi, la preuve a révélé que monsieur Bonhomme ne s’est pas contenté de rédiger les déclarations de revenus de son épouse ou de lui-même. [ 59 ] Il appert qu’il a également complété celles de tous les gardiens qui ont fourni des reçus de frais de garde à madame Bonhomme, sauf madame Paul.

Mieux encore, à une exception près, il n’a rempli ces déclarations que pour les années à l’égard desquelles ces reçus ont été fournis. [ 60 ] Après l’avoir d’abord nié en interrogatoire, il s’est graduellement souvenu, en contre-interrogatoire, avoir rédigé ces déclarations de revenus.

Il les a admises une par une, au fur et à mesure des questions suggestives de la procureure. [ 61 ] Il a toutefois affirmé avec force n’avoir reçu aucune rémunération pour ses services. [ 62 ] Ce fut du moins le cas jusqu’à ce qu’il entende Yves-Kenny Dupont et Pierre-Angelo Maisonneuve, qui ont respectivement dit lui avoir payé 50 et 100 $ à cet égard.

Il maintiendra ensuite qu’il n’a jamais été payé, mais admettra avoir été « récompensé » par ces personnes. [ 63 ] Il a fait le même genre d’arabesque lorsque, après avoir affirmé que Fayola Raymond-Larochelle n’avait jamais demeuré chez lui à Blainville, il a entendu Pierre-Angelo Maisonneuve affirmer le contraire. Il a alors expliqué qu’elle avait peut-être « logé » chez lui, mais qu’elle n’y avait jamais « demeuré ». [ 64 ] Et c’est ainsi pour plusieurs aspects de son témoignage. [ 65 ] L’interrogatoire hors de Cour de madame Bonhomme contredit ses propos?

Il blâme le stress. [ 66 ] Des calendriers identiques à ceux qu’il a élaborés pour son épouse sont utilisés comme pièce justificative dans des dossiers de tierces personnes impliquant les mêmes gardiens? Il se dit étonné. [ 67 ] Certains de ces dossiers ont été fournis à l’ARQ par voie numérique à même une licence d’utilisation de logiciel à son nom?

Il affirme (en contrepreuve) qu’on a dû utiliser son ordinateur plus ou moins à son insu pour remplir le formulaire et le transmettre, après qu’il eut fourni aux tiers contribuables un exemplaire en blanc de son calendrier de jours de garde. [ 68 ] Il est propriétaire de deux automobiles alors que son épouse ne conduit pas et que les autres membres de la maisonnée utilisent le transport en commun?

Il explique qu’il répartit l’utilisation de ses véhicules afin de diminuer les frais d’entretien et la dévaluation de chacun d’eux. [ 69 ] On lui fait remarquer que la séquence de paiement des services de garde illustrée par les tableaux qu’il a élaborés à même les relevés bancaires correspond mal avec les périodes de garde en cause? Il répond que ces tableaux ont été faits à partir non seulement des relevés bancaires, mais également de notes personnelles qu’il conservait de son budget familial.

Il n’a toutefois jamais cru bon fournir ces notes manuscrites, que ce soit à l’enquêteur, au réviseur, à la procureure de l’Agence ou au Tribunal [12] . Il estime que les documents qu’il a fournis sont suffisants. [ 70 ] Les vacances inscrites à ses relevés de paye sont incompatibles avec le calendrier des jours de garde?

Il explique que le système de paye décale parfois le paiement des vacances, ce qui fausse les données. [ 71 ] À la longue, tout cela finit par faire contrepoids à l’aplomb de monsieur Bonhomme. [ 72 ] Mais il y a plus. [ 73 ] Quand on confronte son témoignage aux affirmations des autres témoins entendus en demande, la crédibilité de celui de monsieur Bonhomme pâlit encore davantage. Pierre-Marcel René [ 74 ] Monsieur Bonhomme affirme avoir payé Pierre-Marcel René à raison de 25 à 30 $ par jour, peut-être 35 $. Monsieur René parle plutôt de 35 à 40 $ par jour.

La division du montant du reçu par le nombre de jours gardés donne plutôt 30 $. [ 75 ] Monsieur René aurait gardé Tedghie parfois seule, parfois avec son propre enfant, alors que des frais de garderie ont également été réclamés au bénéfice de cet enfant. [ 76 ] Bien que monsieur René se rappelle avoir gardé Tedghie le 25 décembre 2009, il nie tout service de garde postérieur.

Le calendrier lui attribue pourtant de tels services entre le 27 et le 31 décembre. [ 77 ] Étrangement, alors que monsieur et madame Bonhomme affirment que cette dernière n’a pas conduit de véhicule avant son congé de maternité, monsieur René se souvient que c’est madame Bonhomme qui venait lui porter Tedghie après l’école, à bord d’un véhicule de marque Subaru vert. [ 78 ] Même s’il a cessé de garder Tedghie le 31 décembre 2009, la preuve révèle qu’il ne s’est trouvé un nouvel emploi qu’à la fin de janvier 2010.

[ 79 ] Il se souvient d’avoir lui aussi remis 100 $ à monsieur Bonhomme pour la préparation de sa déclaration de revenus de l’année 2009. Marie-Yves Paul [ 80 ] Bien qu’assignée par l’ARQ, madame Paul n’a pas témoigné. Il semble qu’elle n’ait été rejointe que tardivement, de sorte qu’il n’a pas été possible de la faire entendre. [ 81 ] Toutefois, celle-ci, censée avoir gardé Tedghie à l’été 2010 seulement, semble pourtant selon la liste P-6a) avoir reçu des paiements dès le mois de mai 2010, et jusqu’en décembre de la même année.

Marie Philippe [ 82 ] En raison de son état de santé et d’un problème de langue, madame Philippe, bien que présente à l’audience, n’a pu témoigner. [ 83 ] Tout de même, la preuve révèle qu’elle n’est arrivée au Québec qu’en août 2011. Cela est confirmé par le relevé des paiements P-6a). [ 84 ] Or, elle est la seule à avoir gardé Tedghie cette année-là. Bien plus, elle l’aurait fait pendant 132 jours, pour un total près de 4 000 $.

C’est le même montant que les années précédentes, en moitié moins de temps. [ 85 ] Et pendant la première demie de l’année, comment les parents de Tedghie ont-ils pu, alors qu’ils occupaient les mêmes emplois et avaient les mêmes revenus que les années précédentes, se passer de tout service de garde? [ 86 ] Madame Bonhomme, qui prétendument ne conduisait pas à l’époque, ne peut être allée cueillir Tedghie à l’école pour la ramener à la maison.

Cela ne concorde pas avec son horaire, ni avec son témoignage. [ 87 ] Cela ne laisse que monsieur Bonhomme, dont le travail de conseiller financier offre des horaires flexibles, pour aller chercher Tedghie à l’école, la ramener à Blainville et être avec elle jusqu’au retour de madame Bonhomme, pour ensuite retourner au travail, de soir ou de nuit. [ 88 ] Il a beau avoir affirmé qu’il comptait reprendre le temps perdu dans la deuxième moitié de l’année 2011, cela apparaît bien peu vraisemblable. [ 89 ] D’autant plus que, même après l’arrivée de madame Philippe, le problème demeure entier.

Madame Philippe n’est pas mobile.

Il faut encore que les parents voyagent Tedghie, ce qui n’est encore là possible que pour monsieur Bonhomme. [ 90 ] Alors que celui-ci a commencé son témoignage en insistant pour dire que les services de garde pour Tedghie ont été rendus à proximité des emplois des parents, plus ou moins près de l’école de Tedghie, et non à Blainville, cela ne peut être vrai pour 2011. [ 91 ] Il devait voyager Tedghie, ce qui lui imposait un horaire impossible et ne lui permettait pas de travailler en double pendant la deuxième moitié de l’année comme il l’a affirmé. [ 92 ] De plus, pour arriver à 4 000 $, il appert, et c’est ce que révèle le calendrier P-6a), que madame Philippe a dû garder tous les jours sans exception, de son arrivée au Québec jusqu’au 31 décembre.

Cela fait 132 jours consécutifs, ce qui exclut toutes vacances, toute fin de semaine de congé et tout jour férié. Même Noël ou la veille du Jour de l’An ne font pas exception. [ 93 ] Le 31 décembre, tout s’arrête. Madame est fatiguée. Elle a pourtant gardé un autre enfant, pour lequel elle a fourni à l’ARQ un reçu et un tableau Excel identique à celui élaboré par Fred Bonhomme. [ 94 ] Elle a bien déménagé avec Fayola Raymond-Larochelle après 2011, mais seulement en avril

Malgré sa fatigue et la distance, elle aurait par ailleurs recommencé à garder les enfants de Marguerite et Fred Bonhomme en 2013.

Pierre-Angelo Maisonneuve [ 95 ] Ce cousin de madame Bonhomme, arrivé dès le début de l’année 2012, se serait occupé de Tedghie en assurant son voyagement par transport en commun, matin et soir, à partir de la résidence de Blainville. [ 96 ] Outre le fait que cela apparaisse peu probable au départ, cela s’avère impossible lorsque l’on regarde plus attentivement le témoignage de monsieur Maisonneuve. [ 97 ] Pendant une période de trois à quatre mois, il a fréquenté le Collège Marie-Victorin.

Pour faire le trajet qu’il dit avoir emprunté à partir de ce Collège et aller chercher Tedghie à l’école Jacques-Prévert, il lui fallait plus d’une heure chaque jour. Et c’est sans compter le transport en commun de Blainville à Jacques-Prévert le matin, puis de Jacques-Prévert à Marie-Victorin, et enfin le retour à Blainville. C’est pratiquement cinq heures de transport en commun par jour pour lui, et de deux à trois pour Tedghie. [ 98 ] En plus, il ne pouvait comme il l’affirme terminer l’école à 15h00 et être à Jacques-Prévert à 15h30.

Le trajet qu’il affirme avoir emprunté est beaucoup trop long. [ 99 ] Et même un trajet plus court, duquel il n’a pas parlé, ne permet pas une telle organisation du temps. [ 100 ] Les 200 jours de garde et 4 000 $ de revenus qu’il déclare (à 20 $ par jour cette fois) apparaissent bien peu probables. [ 101 ] Si on ajoute à cela le fait qu’il déclare avoir cessé de fournir des services de garde le 31 décembre 2012 parce qu’il s’est trouvé un emploi, qu’il n’a occupé en réalité qu’à compter d’avril 2013, on comprend mieux ses hésitations en témoignage.

[ 102 ] Ses réponses sont floues, hésitantes. Il fait répéter presque chaque question comme pour se donner le temps de réfléchir à la réponse. Il hésite longuement avant de simplement reconnaître l'existence et l’identité de Fayola Raymond-Larochelle, qui est pourtant sa cousine et demeure sous le même toit que lui. [ 103 ] Il s’agit d’un témoin peu crédible. Fayola Raymond-Larochelle [ 104 ] Cette cousine de madame Bonhomme a habité chez elle d’octobre 2012 à avril 2013.

Elle ne s’est occupée que de Gueferd, lors de l’accouchement de la demanderesse. [ 105 ] Dans ces conditions, il est curieux de penser qu’elle ait cessé de prodiguer ses services dès le 31 décembre 2012. [ 106 ] La preuve est plutôt ambigüe sur le type de résidence dont elle a bénéficié chez les Bonhomme.

Après que Fred Bonhomme ait affirmé qu’elle ne « demeurait » pas chez lui, mais qu’elle y « logeait », madame Raymond-Larochelle a affirmé y avoir habité avec son mari et ses enfants, qui ont parfois été représentés comme vivant plutôt à l’hôtel. [ 107 ] Sa présence ou son absence à l’hôpital au moment de l’accouchement de madame Bonhomme fait également l’objet de témoignages contradictoires.

Alors qu’elle affirme avoir été présente à l’hôpital, monsieur Maisonneuve est catégorique sur le fait qu’elle n’y était pas. [ 108 ] À l’inverse, madame Raymond-Larochelle ne se souvient pas que monsieur Maisonneuve ait habité chez les Bonhomme à cette époque, alors que celui-ci affirme le contraire. [ 109 ] Bref, les souvenirs des différents intervenants sont flous à l’égard de cette période et du rôle réel de madame Raymond- Larochelle. [ 110 ] Chose certaine, en novembre et décembre 2012, alors que madame Bonhomme était en congé de maternité et que madame Philippe habitait à la maison, tout comme Pierre-Angelo Maisonneuve (qui était censé garder Tedghie), pas moins de 61 jours de garde ont été payés à Fayola Raymond-Larochelle, prétendument à un montant aussi élevé que 50 $ par jour, même si le montant qu’elle a récolté est plutôt de 2 500 $, ce qui correspond à 41 $ par jour. [ 111 ] La preuve a également révélé que madame Raymond-Larochelle avait omis d’inclure ces revenus dans sa déclaration pour l’année 2012, pourtant rédigée par Fred Bonhomme, jusqu’à ce qu’elle réalise, aux alentours de l’interrogatoire de madame Bonhomme, que ces montants auraient dû être inclus, ce pour quoi elle a demandé à monsieur Bonhomme de fournir une déclaration amendée.

Yves-Kenny Dupont [ 112 ] Pour l’année 2013, Yves-Kenny Dupont prodiguait des services de garde pour Tedghie, après l’école, à sa résidence de Montréal. [ 113 ] Du boulevard Saint-Joseph, il lui fallait environ une heure pour se rendre chercher Tedghie, et autant pour la ramener chez lui. [ 114 ] Selon les questions précises qui lui ont été posées à l’instruction, il aurait agi ainsi à compter de mars 2013, pour une période d’environ cinq mois. [ 115 ] Ce n’est pas compatible avec les paiements qui lui ont été faits, répartis entre le 7 janvier et le 2 décembre 2013. [ 116 ] En fait, il appert que monsieur Dupont, même s’il avait une mémoire très précise du montant total qu’il a récolté et du nombre de jours de garde qu’il a prodigués, était assez peu affirmatif quant au reste. [ 117 ] Et même là, son affirmation initiale voulait qu’il ait gardé Tedghie 65 jours.

Jusqu’à ce que, dans ses questions, la procureure de l’Agence parle plutôt de 165 jours. Monsieur Dupont a alors corrigé son témoignage en prétendant avoir toujours dit qu’il avait gardé Tedghie pendant 165 jours, ce qui, vérification faite, est inexact.

Il a d’abord parlé de 65 jours. [ 118 ] Lorsqu’on lui demande pourquoi il a cessé de garder Tedghie, il répond en parlant de la famille Bonhomme : « Ils n’avaient plus besoin de moi ». [ 119 ] Cela est contredit par le fait que des paiements lui auraient été faits jusqu’en décembre et aussi par le fait qu’aucun gardien n’a pris sa place après cinq mois. [ 120 ] Rappelons aussi que monsieur Dupont a fourni à l’ARQ, dans un autre dossier de frais de garde, un tableau Excel identique à celui préparé par Fred Bonhomme. [ 121 ] Enfin, il affirme en témoignage que ses services lui ont été payés sur la foi de notes manuscrites qu’il a rédigées au fur et à mesure de ses jours de garde, notes qu’il a remises en entier à monsieur Bonhomme à la fin.

Monsieur Bonhomme n’a pas cru bon de produire ces notes ni à l’Agence, ni à sa procureure, ni au Tribunal [13] . [ 122 ] Quant à Gueferd, il aurait été gardé par Marie Philippe à compter de janvier, après le départ de Fayola Raymond-Larochelle. Ce qui pose à nouveau un problème de cohérence. [ 123 ] D’abord, on sait que madame Raymond-Larochelle n’a quitté le foyer des Bonhomme qu’en avril 2013. On sait également qu’elle est

partie en compagnie de madame Philippe. [ 124 ] Il est dès lors curieux de penser que madame Philippe, qui pourtant a gardé d’autres enfants et était trop fatiguée pour continuer

à offrir ses services après le 31 décembre 2011, ait recommencé à le faire dès janvier 2013 en remplacement de Fayola Raymond- Larochelle, qui n’avait toujours pas quitté à ce moment-là.

Rappelons également que, jusqu’en juin 2013, madame Bonhomme était en congé de maternité à la maison. [ 125 ] Cela n’a pas empêché madame Philippe de fournir un reçu de 7 700 $ de frais de garde, tant pour des services rendus avant son déménagement qu’après avril 2013. [ 126 ] En 2011, il semble qu’elle était incapable de se déplacer pour aller conduire ou chercher Tedghie à l’école Jacques-Prévert. [ 127 ] Comment alors a-t-elle pu, deux ans plus tard, voyager de chez Fayola Raymond-Larochelle jusque chez Marguerite et Fred Bonhomme tous les jours, par transport en commun? [ 128 ] En plus, il appert que ses services ont été requis pendant toute l’année, incluant l’été, malgré les congés de parentalité précités de madame Bonhomme et celui de trois semaines de monsieur Bonhomme, malgré les vacances, malgré les congés annuels et autres journées non travaillées. [ 129 ] Il ressort de tout cela, derrière l’apparente réalité des besoins de garde de la famille Bonhomme et les explications fournies par Fred Bonhomme, un tableau d’une grande incohérence. [ 130 ] Les témoins se contredisent eux-mêmes et entre eux.

Ils ont une mémoire sélective.

Beaucoup de détails achoppent quand on compare ces témoignages au calendrier des jours de garde élaboré par monsieur Bonhomme ou à celui des paiements effectués. [ 131 ] Ces paiements révèlent d’ailleurs des séquences étranges qui semblent forgées pour coïncider avec les relevés bancaires. [ 132 ] Les liens familiaux unissant les gardiens à la contribuable, le profil atypique des hommes ou des femmes qui ont gardé Tedghie, leur emplacement géographique, l’étrange coïncidence entre les services de chacun d’eux et l’année civile, tout cela porte autant de coups à la vraisemblance de l’histoire à première vue plausible présentée en demande. [ 133 ] Ces anomalies égalent ou surpassent en nombre et en importance celles qui ont été considérées comme suffisantes par le juge Scott Hughes pour rejeter l’appel du contribuable dans Lila c.

Agence du revenu du Québec [14] , ou encore par l’honorable Jean-F. Keable dans Nguyen c. Québec (Sous-ministre du Revenu) [15] . [ 134 ] Et puis il y a le témoignage de Marie-Maud Étienne. Marie-Maud Étienne [ 135 ] Cette dernière a été entendue comme témoin à la demande de l’ARQ. Elle n’a pas été demandée par madame Bonhomme. Et pour cause. [ 136 ] Présentée comme ayant gardé Tedghie toute l’année 2010 sauf l’été, pour un total de 100 jours lui ayant valu 2 000 $, madame Étienne nie complètement cette version des faits. [ 137 ] Madame Étienne ne fait pas

partie de la famille de madame Bonhomme. Collègue de travail, elle a bel et bien gardé Tedghie de temps à autre, pour dépanner, à l’occasion. [ 138 ] Mais elle l’a fait beaucoup moins que 100 fois dans l’année 2010. Et surtout, elle n’a jamais été payée pour le faire. Elle l’a fait bénévolement, pour donner un coup de main à une jeune famille. [ 139 ] Elle n’a pas rédigé le reçu P-3, qui semble-t-il n’a été transmis que tardivement à l’ARQ. La signature qu’il comporte n’est pas la sienne. [ 140 ] Son témoignage, livré avec calme et aplomb, était catégorique. Il est apparu fiable au Tribunal.

Elle est un témoin crédible [ 141 ] On a utilisé son nom et contrefait sa signature pour avoir droit à des bénéfices reliés à des services qu’elle n’a pas rendus, ou à tout le moins pour lesquels elle n’a pas été rémunérée. [ 142 ] Ce témoignage est dévastateur tant pour la crédibilité de monsieur et madame Bonhomme que pour l’ensemble de leur dossier. Il finit, si cela est nécessaire, de mettre à mal la théorie de la cause de la demanderesse. [ 143 ] C’est dommage, car il est fort probable que les Bonhomme ont réellement payé des frais de garde, pour des services dont ils avaient réellement besoin.

Mais leur volonté d’augmenter indûment leurs bénéfices fiscaux à cet égard rend totalement impossible l’exercice de tenter de séparer le vrai du faux. [ 144 ] Comme le dit la maxime latine, « fraus omnia corrumpit ». La fraude corrompt tout. [ 145 ] Dans les circonstances, le Tribunal considère que la demanderesse n’a pas réussi à renverser la présomption de validité de la cotisation prévue à l’

article 1014 LIQ , encore moins qu’elle a présenté une preuve de nature à contrer celle tout de même présentée par l’ARQ, fortement prépondérante. [ 146 ] Ceci répond aux deux premières questions, de sorte qu’il ne reste que la dernière à aborder. 3- Dans tous les cas, la preuve justifie-t-elle la réouverture d’années d’imposition prescrites ou l’imposition de pénalités ? [ 147 ] Le Tribunal estime que les éléments soulevés dans son analyse de la preuve révèlent non seulement des fausses représentations, voire une fraude, au sens de l’article 1010.2.b)i. LIQ , permettant le réexamen d’années autrement prescrites, mais également un faux

énoncé volontaire équivalant à négligence flagrante au sens de l’article 59.3 LAF, justifiant l’imposition de pénalités. [ 148 ] Il n’est pas utile de revenir sur l’analyse de la preuve et de refaire la nomenclature des éléments qui, pour le Tribunal, non seulement invalident la thèse de la demanderesse mais démontrent sa mauvaise foi. [ 149 ] Les pénalités sont donc confirmées. Pour paraphraser l’honorable Richard Landry [16] , « Compte tenu des conclusions auxquelles j’en arrive à la

section précédente sur la preuve […], à plus forte raison y a-t-il eu dans le cas à étude des « fausses représentations » par « incurie », voire par « omission volontaire » ». PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 150 ] REJETTE la demande introductive d’instance de Marguerite Philippe Bonhomme pour les années d’imposition 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; [ 151 ] CONFIRME les avis de cotisation y relatifs; [ 152 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ Denis Lapierre, J.C.Q. Maître Pierre Robillard Procureur de la demanderesse Maître Michelle Picard Procureure de la défenderesse Date d’audience : 1 er et 2 juin 2017, 13 juillet 2017