2019 QCCA 1326, 2019 QCCA 1326

Riendeau c. Commission des droits de la personne et de la jeunesse 2019 QCCA 1326 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027968-189 ( 700-53-000021-166 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 juillet 2019 ME LORY BEAUREGARD, Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT Thérèse Riendeau Me Felipe Morales ( Semperlex ) (Présent)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE COMMISION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Me Kathrin Felicitas Peter ( Commission des droits de la pers. et la jeunesse ) (Absente)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE SYVAIN PROVENCHER MARTINE PROVENCHER Me Kathrin Felicitas Peter ( Commission des droits de la pers. et la jeunesse ) (Absente) DESCRIPTION : Deuxième demande pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire (art. 367 C.p.c . et art. 36 R.p.c.c.a.) . Greffier-audiencier : François-Pierre Lapointe Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 47 Ouverture de l’audience. Me Morales est présent. Les autres parties ayant consenti à la demande, elles ont été dispensées d’être présente à la Cour. Me Morales demande verbalement la modification de d’une des conclusions de sa requête afin que son délai soit prolongé au 15 août 2019. La modification est autorisée par la greffière-adjointe. 9 h 48 Échange entre Me Morales et la greffière-adjointe. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. 9 h 50 Fin de l’audience. François-Pierre Lapointe, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une Deuxième demande pour conférence de gestion pour prolonger à nouveau les délais de la

partie appelante, qui, dans les faits, est une troisième demande de prolongation du délai de notification et dépôt de son mémoire. [ 2 ] La

partie appelante s’est présentée ce jour pour demander oralement la modification d’une des conclusions de sa demande afin que le délai pour la notification et le dépôt de son mémoire soit au 15 août 2019, au lieu du 2 août 2019. Les autres parties ont consenti, par écrit, à cette modification ainsi qu’à ce nouveau délai et demandent à ce que les délais légaux s’appliquent pour le dépôt de leur mémoire. [ 3 ] La

partie appelante soutient qu’il s’agit de sa dernière demande de prolongation de délai, son mémoire étant déjà entre les mains d’une compagnie spécialisée dans la confection de mémoires. De plus, elle consent à ce que la prolongation de délai soit péremptoire. [ 4 ] Dans les circonstances, je suis d’avis qu’il est dans l’intérêt de la justice de faire droit à la demande modifiée de la

partie appelante et de lui accorder, de façon péremptoire, jusqu’au 15 août 2019 pour notifier et déposer son mémoire. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] PERMET la modification verbale de la demande; [ 6 ] ACCUEILLE la demande modifiée; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la

partie appelante au 15 août 2019, et ce, péremptoirement ; [ 8 ] DÉCLARE que le délai de notification et dépôt du mémoire des autres parties commencera à courir à la date de dépôt du mémoire de la

partie appelante; [ 9 ] Le tout sans frais. ME LORY BEAUREGARD Greffière-adjointe