2016 QCCQ 8226, 2016 QCCQ 8226

Protection de la jeunesse — 163669 2016 QCCQ 8226 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002108-162 150-41-002109-160 DATE : 5 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], Intervenante sociale, Centre A, bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X Née le […] 2009 -et- Y Née le […] 2013 ENFANTS; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 5 JUILLET 2016 SUR LES DEMANDES EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] Les enfants sont âgées de 7 et 3 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer leur sécurité et leur développement compromis puisqu’elles sont à risque sérieux de négligence en raison des problèmes de toxicomanie et d’instabilité de la mère.

La Directrice recommande que les enfants soient confiées à leur grand-mère maternelle pour une période de six mois avec différents services. [ 2 ] La mère n’est pas en accord avec ces recommandations et souhaite le retour de ses filles chez elle. Le père est en accord avec les recommandations. [ 3 ] La mère a un fils aîné de 12 ans né d’une union précédente. Les parents ont vécu ensemble pendant environ six ans et se sont séparés en 2014. La mère est actuellement en couple avec M. C. Ils font vie commune avec les trois enfants de la mère.

Contexte [ 4 ] La mère, son fils aîné et le père de ce dernier sont connus des services depuis mars 2012. L’évaluation d’un signalement détermine à ce moment que l’aîné est à risque sérieux de négligence en raison des problèmes de toxicomanie de la mère et qu’il est soumis à des mauvais traitements psychologiques en étant exposé à la violence de cette dernière et aux conflits conjugaux.

Des mesures volontaires d’une durée de six mois sont convenues et le dossier ferme en 2013. [ 5 ] La mère présente des problèmes de toxicomanie depuis de nombreuses années et la situation se détériore plus particulièrement depuis l’automne 2015. La mère nie ou minimise sa consommation d’alcool et de drogue, bien que son entourage constate une augmentation de la problématique ainsi que de nombreux impacts sur les enfants. [ 6 ] À plusieurs reprises au cours de la dernière année, la mère quitte le domicile pour aller faire la fête avec ses amis, parfois même pour des périodes de plus de 24 heures.

À ces occasions, elle consomme abusivement et fréquente des gens peu recommandables. Les enfants sont régulièrement laissés à la responsabilité de leur père respectif, au conjoint de la mère ou à la grand-mère maternelle.

Elle peut ensuite être plusieurs jours à se remettre de ses excès. [ 7 ] La mère ne se lève pas le matin, laisse la responsabilité des enfants à son conjoint, est régulièrement couchée quand les deux plus vieux viennent dîner durant l’année scolaire, tandis que Y fait l’objet de peu d’attention et de surveillance. [ 8 ] La mère est peu disponible pour ses enfants et son appartement est souvent dans un piètre état. Elle héberge au surplus un colocataire (

D) qui intervient de façon agressive et non appropriée auprès des enfants et qui consomme drogue et alcool. [ 9 ] X et son frère aîné sont régulièrement en retard à l’école, fatigués, manquent d’accompagnement dans leurs travaux scolaires, ont une hygiène déficiente et leurs vêtements sont souvent sales et non adaptés. L’aîné confirme qu’il doit parfois apporter ses vêtements chez sa grand-mère pour les faire laver, tandis que X décide elle-même de son habillement sans accompagnement parentale.

Cette dernière rapporte se faire régulièrement à déjeuner seule et qu’il lui arrive de faire manger sa petite sœur puisque sa mère ne se lève pas. Elle confirme que sa mère boit beaucoup de bière et qu’elle sort dans les bars. [ 10 ] Au mois d’avril dernier, la mère et son conjoint se séparent et les enfants sont confiés temporairement à leur grand-mère maternelle. Le conjoint revient quelques jours plus tard se disant inquiet pour les enfants.

Le couple affirme avoir pris du temps seul pour régler leurs difficultés, si bien que les deux plus jeunes sont de retour quinze jours plus tard. [ 11 ] Cependant, la mère reprend rapidement ses mauvaises habitudes de vie, ses sorties nocturnes et sa consommation abusive. Mise au fait de cette situation, la Directrice demande à la mère, le 12 mai, de confier ses enfants à leur grand-mère maternelle par le biais d’une entente provisoire.

La mère réagit vivement mais accepte à contrecœur. [ 12 ] Suite au retrait des enfants, la mère fait des démarches auprès du CLSC pour obtenir des services en psychologie et auprès de son médecin dans le but d’avoir une référence en psychiatrie. Une nouvelle rencontre a lieu avec la mère, la Directrice et la grand-mère le 24 mai. La mère affirme alors ne pas avoir consommé depuis le 12 mai, mais ne fait aucune démarche pour obtenir de l’aide pour régler ses problèmes de toxicomanie.

Devant l’intérêt de la mère à exercer son rôle de façon adéquate et l’engagement de la grand-mère à surveiller la situation de près, les enfants retournent dans leur milieu familial maternel. [ 13 ] Les promesses de la mère ne tiennent pas le coup bien longtemps. Le même scénario se répète encore une fois. Elle quitte son domicile dès le samedi suivant pour ne revenir que le lendemain dans l’avant-midi fortement intoxiquée. Avisée de la situation le lundi 30 mai, l’intervenante demande à nouveau à la mère de confier les enfants à leur grand-mère où elles se trouvent depuis. [ 14 ] La mère témoigne à l’audience.

Elle reconnaît une certaine problématique de consommation d’alcool, mais explique que c’est le remède qu’elle a trouvé pour calmer ses crises d’anxiété. Elle soumet qu’à partir de l’automne 2015, elle présente de l’anxiété sévère avec crise de panique, qu’elle est régulièrement incapable de sortir de sa chambre ou de la maison et qu’elle passe beaucoup de temps couchée. Paradoxalement, pendant la même période, elle augmente ses sorties de fin de semaine dans les bars et chez des amis. [ 15 ] La mère reconnaît maintenant présenter un problème de consommation d’alcool, mais en minimise toujours l’ampleur.

La mère explique qu’elle quitte le domicile seulement une fois par semaine pour consommer, mais que les enfants n’en sont pas témoins puisqu’elles sont soit chez leur père ou chez leur grand-mère. [ 16 ] Appelé à témoigner, le conjoint de la mère, M. C, raconte plutôt que ces sorties peuvent durer de deux à trois jours et qu’elle peut prendre une à deux journées pour s’en remettre. Il trouve la situation très difficile et s’ennuie des enfants. Celles-ci sont d’ailleurs très attachées à lui.

Il confirme la version de la mère à l’effet qu’elle a consommé une seule fois depuis le 8 juin, une petite quantité de bière. Il occupe un travail saisonnier qui l’amène à quitter le domicile dès 4h ou 5h pour une durée moyenne de dix heures par jour. [ 17 ] La grand-mère maternelle témoigne également. Elle est très attachée à ses petits-enfants et fait état avec beaucoup de transparence des problématiques observées chez sa fille.

Elle explique que la mère connaît des épisodes de consommation abusive de drogue et d’alcool depuis plusieurs années, que la situation se résorbe par période, mais que la problématique est récurrente depuis la naissance de l’aîné. Elle confirme aller chercher les enfants régulièrement pour pallier aux difficultés de la mère. Elle est très impliquée auprès des enfants et se dit disponible à en prendre soin, et ce, même à long terme. [ 18 ] Elle considère que la mère a besoin d’aide et qu’elle est adéquate en période de sobriété.

Elle confirme également que sa fille fait des démarches pour essayer de s’en sortir, qu’elle commence à reconnaître ses problèmes de consommation d’alcool et qu’elle lui a admis, dans les derniers jours, consommer de la cocaïne. [ 19 ] Le père maintient des contacts réguliers avec ses enfants depuis la séparation et les reçoit toutes les fins de semaine depuis le printemps 2016. Il reconnaît avoir présenté d’importants problèmes de consommation d’alcool par le passé, mais ne consommer maintenant qu’occasionnellement.

Il affirme ne pas être disponible pour accueillir ses filles à temps plein, mais vouloir demeurer très impliqué auprès d’elles.

[ 20 ] Les deux enfants se développent généralement bien. X présente un diagnostic de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et prend une médication à cet effet. Des difficultés académiques sont observées, mais elle réussit bien lorsqu’elle bénéficie d’un encadrement approprié. Y présente un retard au niveau du langage, mais possède de bonnes capacités d’apprentissage. Les deux enfants sont très attachées à leur grand-mère maternelle et sont très bien intégrées chez elle.

Analyse [ 21 ] Il est vrai que la mère fait des démarches pour bénéficier d’évaluation en toxicomanie et en psychiatrie, mais elle les fait parce qu’on lui demande et non parce qu’elle croit réellement présenter des difficultés. Elle démontre peu de reconnaissance des impacts de son mode de vie sur ses enfants et jusqu’à maintenant, ses engagements à leur offrir un milieu sain ne tiennent pas la route. [ 22 ] Les enfants ont vécu beaucoup d’instabilité au cours des dernières années.

Elles sont en droit d’évoluer dans un milieu paisible en mesure de leur offrir stabilité et sécurité. [ 23 ] La mère n’est pas en mesure d’exercer ce rôle actuellement. Plusieurs interventions ont été effectuées et plusieurs chances lui ont été données de corriger la situation, et ce, bien avant l’intervention actuelle de la Directrice.

Malgré les enjeux, elle ne les a pas saisies. Elle doit démontrer de réels changements sur une période suffisamment longue avant d’envisager le retour des enfants chez elle. [ 24 ] La période recommandée par la Directrice ne permet pas de rencontrer cet objectif. X doit compléter sa prochaine année scolaire sans être inquiète et déstabilisée en raison des comportements de sa mère et les deux enfants doivent évoluer dans un milieu sécuritaire répondant à leurs différents besoins.

La mère doit démontrer qu’elle est en mesure d’exercer son rôle parental à temps plein. [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dans la situation de X : [ 26 ] ACCUEILLE la demande; [ 27 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 28 ] ORDONNE jusqu’au 25 juin 2017 l’exécution des mesures suivantes : [ 29 ] QUE l’enfant soit confiée à sa grand-mère maternelle, Mme E [ 30 ] QUE l’enfant intègre progressivement son milieu familial maternel au cours de cette période, si la situation le permet; [ 31 ] QUE les contacts de l'enfant avec ses parents aient lieu aux conditions suivantes :

a) À la fréquence et pour la durée convenues entre les parents et l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse ou, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal;

b) À l’exclusion de M. D;

c) Que la mère soit d’une sobriété totale lors du contact et ne consomme ni alcool ni drogue au cours de celui-ci; [ 32 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à s’impliquer dans un suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 33 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à poursuivre ses démarches afin de bénéficier d’une évaluation en psychiatrie et d’un suivi en psychologie et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 34 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 35 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 36 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l’ordonnance; [ 37 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y : [ 38 ] ACCUEILLE la demande; [ 39 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 40 ] ORDONNE jusqu’au 25 juin 2017 l’exécution des mesures suivantes : [ 41 ] QUE l’enfant soit confiée à sa grand-mère maternelle, Mme E; [ 42 ] QUE l’enfant intègre progressivement son milieu familial maternel au cours de cette période, si la situation le permet; [ 43 ] QUE les contacts de l'enfant avec ses parents aient lieu aux conditions suivantes :

a) À la fréquence et pour la durée convenues entre les parents et l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse ou, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal;

b) À l’exclusion de M. D;

c) Que la mère soit d’une sobriété totale lors du contact et ne consomme ni alcool ni drogue au cours de celui-ci; [ 44 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à s’impliquer dans un suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 45 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à poursuivre ses démarches afin de bénéficier d’une évaluation en psychiatrie et d’un suivi en psychologie et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 46 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 47 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 48 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l’ordonnance; [ 49 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Dominic Riverin (enfants) Me Caroline Simard (mère) Père Me Thérèse Desgagné (DPJ) Date d’audience : 5 juillet 2016 /ss