2011 QCCA 670, 2011 QCCA 670

9200-4142 Québec inc. c. Club Restaurant Spartacus inc. 2011 QCCA 670 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021382-114 ( 500-17-061650-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 avril 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9200-4142 QUÉBEC INC. Me Jean-Paul Gagnon INTIMÉE AVOCAT CLUB RESTAURANT SPARTACUS INC. Me Ronald Saad AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 décembre 2010 par Me Odette Cordeau, greffière spéciale de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition 9 h 32 Argumentation de Me Saad 9 h 37 Argumentation de Me Gagnon 9 h 46 Réplique de Me Saad 9 h 49 Réplique de Me Gagnon 9 h 50 Suspension 9 h 59 Reprise 9 h 59 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

[ 2 ] Le dossier avait régulièrement été transféré à la Cour supérieure. [ 3 ] Le jugement n'a pas prononcé ultra petita : la somme correspondant à six mois de loyers pour résiliation de bail était bel et bien réclamée dans la requête introductive d'instance amendée. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.