2022 QCCA 928, 2022 QCCA 928

Pinard c. R. 2022 QCCA 928 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003978-223 (635-01-019061-200) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 juin 2022 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS ANNIE PINARD Me TRISTAN DESJARDINS (ABSENT) Me JULIE ABUDARHAM BOLDUC (ABSENTE) (Desjardins, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANDRÉE-ANNE GAGNON (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 3 novembre 2021 par l'honorable Jacques Ladouceur de la Cour du Québec, district d’Abitibi. En appel d'un jugement rendu le 21 mars 2022 par l'honorable Jacques Ladouceur de la Cour du Québec, district d’Abitibi. DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence (art. 683(5)

d) e) et

f) C.cr .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 AUDITION Vu l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour; Jugement. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT les motifs invoqués au soutien de la requête en suspension d’exécution de la peine; [ 2 ] CONSIDÉRANT le consentement du ministère public à la suspension;

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] SUSPEND la peine d’emprisonnement avec sursis ainsi que l’ordonnance de probation imposée en première instance, conformément aux alinéas 683(5)

e) et

f) du Code criminel ; [ 5 ] SUSPEND le paiement de la suramende compensatoire prévue à l’

article 737 du Code criminel , conformément à l’ alinéa 683(5)

d) du Code criminel . SIMON RUEL, J.C.A.