2014 QCCA 53, 2014 QCCA 53

Gestion DTL inc. c. 9168-8184 Québec inc. 2014 QCCA 53 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008227-149 (200-17-018109-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 janvier 2014 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GESTION DTL INC. Me ROBERT ASTELL (Astell, Lachance)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS 9168-8184 QUÉBEC INC. Me WILLIAM NOONAN Me STÉPHANIE NOONAN (Hickson, Noonan) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT ÉRIC MERLIN, PIERRE BLOUIN, LOUISE JEAN, LUCIE GAGNON, PAUL BOURGET, SYLVIE QUÉVY et JEAN- PAUL DECHERF Me JONATHAN DECHERF (Me Jean-François Bertrand, avocats inc.)

OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2013 par l'honorable Marc Paradis de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 34 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Astell; 9 h 39 Me Astell dépose un cahier d'autorités; Me Astell poursuit; Observations du juge; Me Astell poursuit; 9 h 51 Observations de Me Noonan; Observations du juge; Me Noonan poursuit; 9 h 54 Me Noonan dépose le document P-9; Me Noonan poursuit; 10 h 10 Réplique de Me Astell; 10 h 11 Observations de Me Decherf 10 h 14 Suspension; 10 h 29 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE

JUGEMENT [ 1 ] La requête soulève des questions qui méritent d’être soumises à une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 4 ] ORDONNE la continuation des procédures de première instance. [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 2 mai 2014, salle 4.33, à 9h30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 7 mars 2014 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu' un exposé d'au plus 20 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 4 avril 2014 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu' un exposé d'au plus 20 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 1 h 00

Partie intimée : 1 h 00 LORNE GIROUX, J.C.A.