2022 QCCA 813, 2022 QCCA 813
Opinion
Scene Holding Inc. c. Galeries des Monts inc. 2022 QCCA 813 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030008-221 (500-17-078792-135) DATE : 2 juin 2022 FORMATION : LES HONORABLES STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. SCENE HOLDING INC. APPELANTE – demanderesse c. LES GALERIES DES MONTS INC.
INTIMÉE – défenderesse ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel de l’intimée est REJETÉE sans audience et sans frais. [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle du 13 juin 2022. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. Me Barry Landy Spiegel, Sohmer Pour l’appelante Me Howard Schnitzer Pour l’intimée
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