2017 QCCQ 9400, 2017 QCCQ 9400

St-Amant c. Rochette 2017 QCCQ 9400 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-064535-155 DATE : 9 août 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q. (JB 4529) YVES ST-AMANT Demandeur c.

GÉRARD ROCHETTE Défendeur JUGEMENT (demande de remise) [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de remise présentée par le demandeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT les motifs à l’appui de cette demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT la lettre du défendeur appuyant cette demande de remise; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accorder la demande de remise; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de remise; RETOURNE le dossier au greffe pour fins de suivi et pour que de nouveaux avis de convocation soient transmis aux parties pour une audition à être fixée après le mois d’octobre 2017. DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q .