J.S. c. Services juridiques du Centre universitaire de santé McGill (CUSM) 2016 QCCA 828 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006026-155 (TAQ : SAS-M-111470-0512) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT J... S... Me STÉPHANE DUMONT (Dumont Avocat inc.) INTIMÉ AVOCAT SERVICES JURIDIQUES DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ McGILL (CUSM) Me HAMADI BAHRI (Centre universitaire de santé McGill) MIS EN CAUSE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES G... S... Personnellement

DESCRIPTION : Requête pour attestation de non-transcription des notes sténographiques (Article 672.74

(4) C.cr . et Règle 30 R.C.a.Q.m.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 13 Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 14 Argumentation de Me Dumont. 10 h 21 Argumentation de Me Bahri. 10 h 23 Argumentation de M. G... S.... 10 h 24 Suspension. 10 h 30 Reprise. 10 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 32 Fin de la séance.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce et avec l’accord tant de l’avocat de l’intimé que du mis en cause, la Cour accepte exceptionnellement de relever l’appelant de son obligation de fournir à la Cour d’appel et à l’intimé une transcription des dépositions selon l’article 672.74

(4) C.cr ., étant entendu que l’intimé, Services juridiques du Centre universitaire de santé McGill (« CUSM »), produira en cinq (5) exemplaires l’enregistrement mécanique (le CD audio des audiences), à ses frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.