Nguyen c. Clinique Nouveau Départ 2011 QCCA 484 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021486-113 ( 500-17-060694-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 mars 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT VAN THANG NGUYEN Personnellement INTIMÉS AVOCATES CLINIQUE NOUVEAU DÉPART JEAN-PIERRE CHIASSON CÉPAT (CENTRE D’ÉVALUATION POUR ALCOOLIQUES ET TOXICOMANES) Me Tiziana Di Donato MORENCY, Société d’avocats Me Anja Djogo McCARTHY TÉTRAULT

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DE BENE ESSE D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 FÉVRIER 2011 PAR L’HONORABLE MICHEL CARON DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h39 : Début de l’audience. Discussion entre le juge et monsieur Nguyen. 9h42 : Argumentation par monsieur Nguyen. 9h46 : Argumentation par Me Di Donato. 9h49 : Me Djogo n’a pas de représentation à faire. Réplique de monsieur Nguyen. 9h53 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler de bene esse présentée par le requérant, monsieur Nguyen, suite au jugement rendu par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Michel Caron). [ 2 ] Le premier juge était saisi d'une requête en rejet selon les articles 4.1, 4.2 et 54.1 C.p.c. Il a rejeté la requête introductive d'instance, déclaré ladite requête abusive et condamné le requérant à payer à la Clinique Nouveau Départ la somme de 17 515,82 $, soit le montant des honoraires extrajudiciaires assumés par cette dernière.

[ 3 ] Je suis d'avis que le requérant n'a pas établi qu'il s'agit d'un dossier où la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour ou qu'il s'agit d'une question de principe ou de droit faisant l'objet d'une jurisprudence controversée. [ 4 ] Pour ces raisons, je suis d'avis de rejeter la requête pour permission d'appeler, avec dépens. RICHARD WAGNER, J.C.A.