2023 QCCQ 9675, 2023 QCCQ 9675

Protection de la jeunesse — 234556 2023 QCCQ 9675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-003970-207 550-41-003969-209 DATE : 14 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, JCQ ______________________________________________________________________ [Intervenante 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Enfant, né le […] 2013 Y Enfant, née le […] 2011 et A B En leurs qualités de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.) . [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de révision et de prolongation de la situation des enfants X et Y en protection de la jeunesse de même que de demandes de garde de ceux-ci présentées par la mère. [ 2 ] Le Tribunal constate de la preuve qui lui est présentée que le seul élément de compromission affectant les enfants réside dans le conflit parental et que le père n’a pas contacté ni la mère ni les enfants depuis novembre 2021. [ 3 ] Considérant que le Tribunal a accordé la garde légale des enfants à la mère;

[ 4 ] Le Tribunal est à même de faire le constat que la situation des enfants n’est plus compromise. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE la situation des enfants non compromise; [ 7 ] PREND ACTE du désistement de la demanderesse des présentes demandes; __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. M e Charlotte Dupuis Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Procureure des enfants M e Louis-Martin Lussier Procureur de la mère M. B Le père (absent) Date d’audience: 14 mars 2023