2014 QCCA 430, 2014 QCCA 430

Chalifoux c. Cabana 2014 QCCA 430 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024061-137 (500-11-042763-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 février 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT JEAN CHALIFOUX MONIQUE ANDRÉE ROULEAU PATRICIA CHAMOUN SILVANO TURRIN 9213-6829 QUÉBEC INC. Me Yves Bélanger Cain Lamarre Casgrain Wells INTIMÉS AVOCAT NICHOLAS ALEXANDRE CABANA CHARLES PHILIP CABANA DANIEL LACOMBE Me Mathieu Bouchard Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement interlocutoire rendu le 28 octobre 2013 par l'honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 29, 494, 511 et 523 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 35 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 35 : Argumentation de Me Bélanger. 10 h 38 : Me Bélanger dépose la page 7 de la requête pour permission d’appeler séance tenante. 10 h 58 : Argumentation Me Bouchard. 11 h 05 : Me Bouchard demande de rayer LES CONSTRUCTIONS TURRIN INC. puisqu’elle n’est pas

partie au dossier. La Cour accepte cette demande. 11 h 05 : Suspension de l'audience. 11 h 24 : Reprise de l’audience. 11 h 24 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 11 h 25 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants ne font pas voir en quoi le juge de première instance, qui gère le dossier et entendra l’affaire au fond, aurait commis une erreur pouvant justifier l’intervention de la Cour à l’endroit de ce jugement interlocutoire. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler avec dépens.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.