Bombardier inc. c. Honeywell International inc. 2019 QCCA 1138 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028258-192 (500-17-095980-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juin 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANTES AVOCATS BOMBARDIER INC. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE AVIONS C SERIES Me MASON POPLAW Me JEAN-PHILIPPE MATHIEU Me PATRICK OSTIGUY ( McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) INTIMÉE AVOCATS HONEYWELL INTERNATIONAL INC. Me GEORGE J. POLLACK Me LÉON MOUBAYED ( Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.

l) DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 11 mars 2019 par l’honorable David R. Collier de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 31 et 32 C.p.c .) . Greffier d'audience : Stephane Robinson SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Ouverture de l’audience. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. 9 h 31 Suspension de l’audience. 12 h 04 Reprise de l’audience. 12 h 04 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 12 h 06 Clôture de l’audience. (

s) Stephane Robinson Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la connexité des questions devant la Cour; [ 2 ] Vu le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DEFÈRE la Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance à la formation qui va entendre l’appel sur le fond, qui est prévu le 13 septembre 2019, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30. [ 4 ] AJOUTE 20 minutes à la durée de l’audience sur le fond, prévue le 13 septembre 2019, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30. [ 5 ] EXEMPTE les parties de produire un exposé sur cette question. [ 6 ] LE TOUT , frais judiciaire à suivre le sort de l’appel. PATRICK HEALY, J.C.A.