2020 QCCA 1562, 2020 QCCA 1562

Ramsay c. Tremblay 2020 QCCA 1562 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028964-203 ( 450-17-004629-128 , 450-17-004628-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT PIERRE RAMSAy MUNICIPALITÉ DES SAINTS-MARTYRS- CANADIENS Me STÉPHANE REYNOLDS (ABSENT) ( Cain Lamarre )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RÉAL TREMBLAY Me JEAN-DENIS TREMBLAY (ABSENT) ( Tremblay Lessard Champagne ) En appel d’un jugement rendu le 24 avril 2020 par l’honorable Claude Villeneuve de la Cour supérieure , district de Saint-François . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été informés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.