2023 QCCA 246, 2023 QCCA 246

Droit de la famille — 23240 2023 QCCA 246 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030311-229 ( 500-12-347220-208 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : Le 13 février 2023 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. DANIEL DUMAIS, J.C.A. (AD HOC)

PARTIE APPELANTE AVOCATS L… T… Me Alexis Ibgui ( Pringle & Associés Avocats ) Me Martin J. Greenberg ( Hendy, Greenberg ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE B… P… Me Alice Popovici ( Popovici Droit Familial ) En appel d’un jugement rendu le 8 novembre 2022 par l’honorable David R. Collier de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (article 365 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates.

Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 30 Argumentation de Me Popovici. 9 h 32 Échange entre la Cour et Me Popovici. (Jurisprudence) 9 h 37 Reprise des représentations de Me Popovici. 9 h 38 Questions de la Cour et réponses de Me Popovici. (Monétaire) 9 h 39 Me Popovici poursuit ses représentations. 9 h 40 Question de la Cour et réponse de Me Popovici. (Provision pour frais) Me Popovici poursuit ses représentations. 9 h 41 Question de la Cour et réponse de Me Popovici. (Bien) 9 h 42 Me Popovici poursuit ses représentations. 9 h 43 Demande verbale par Me Popovici pour un cautionnement. 9 h 44 Argumentation de Me Ibgui. 9 h 45 Question de la Cour et réponse de Me Ibgui. (Preuve provision pour frais) Me Ibgui poursuit ses représentations. 9 h 48 Question de la Cour et réponse de Me Ibgui. (Maison en annexe) Me Ibgui poursuit ses représentations. 9 h 49 Question de la Cour et réponse de Me Ibgui. (Critères provision pour frais) 9 h 50 Suspension de l’audience. 9 h 59 Reprise de l’audience. 10 h 00 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 5. 10 h 01 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Sans égard à la nature précise de la provision pour frais recherchée par l’intimée qui, selon le cas, peut soulever une question de compétence [1] , cette dernière ne démontre pas que sa situation financière requiert une provision pour frais de 10 000$. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la demande de provision pour frais; [ 3 ] LE TOUT sans frais, vu la nature du dossier. GUY GAGNON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. DANIEL DUMAIS, J.C.A. (AD HOC)