2011 QCCA 512, 2011 QCCA 512
Opinion
Droit de la famille — 11657 2011 QCCA 512 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007317-115 (100-04-003121-050) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 17 mars 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, (JP1470) REQUÉRANT AVOCAT M... T... PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT L... L... Me YVES BELZILE (Belzile, Auger) pour Me VALÈRE GAGNÉ MIS EN CAUSE AVOCAT LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC (Direction de la perception des pensions alimentaires) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler du jugement de l'honorable Claude C. Gagnon
11 h 51 Observations du juge; Observations de monsieur T...; 11 h 57 Observations de Me Belzile; Observations du juge; 12 h 01 Réplique de monsieur T...; 12 h 04 Suspension; 12 h 13 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant se plaint d'une ordonnance de sauvegarde prononcée par le juge Claude C. Gagnon, j.c.s., qui a établi de façon intérimaire une pension alimentaire payable au bénéfice des enfants de 1 250,00 $ par mois. [ 2 ] Les conclusions recherchées dans la requête dont je suis saisi sont irrecevables à leur face même.
De surcroît, même en faisant abstraction de la facture de ces conclusions et en acceptant de considérer la requête comme en étant une pour permission d'appeler, rien dans les allégations ne me justifierait d'y faire droit. [ 3 ] Il me paraît clair que le requérant aurait intérêt à recevoir et accepter les conseils juridiques d'un avocat, ce qui lui éviterait de tourner en rond dans le système judiciaire et lui permettrait de progresser enfin vers l'obtention d'un jugement sur le fond. [ 4 ] L'intimée requiert que les dépens soient prononcés contre le requérant, une demande que je suis plus que réticent à satisfaire en pareille matière.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.
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