2011 QCCQ 7158, 2011 QCCQ 7158

Tremblay c. Piscines Experts inc. 2011 QCCQ 7158 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-32-000588-115 DATE : Le 13 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROGER TREMBLAY Demandeur c.

PISCINES EXPERTS INC. et JEAN-PIERRE SAVARD Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Roger Tremblay poursuit Piscines Experts inc. et Jean-Pierre Savard pour des loyers impayés relativement à un bail commercial intervenu entre lui-même et Piscines Experts inc. [ 2 ] La preuve démontre que Roger Tremblay et Piscines Experts inc. étaient liés par bail pour la location d'un local commercial situé au 865, rue de Parfondeval à Baie-Comeau. [ 3 ] Au moment de la signature du bail, le locataire était monsieur Jean Bergeron qui faisait affaires sous les nom et raison sociale de Piscines Experts. [ 4 ] Jean Bergeron a opéré le commerce situé dans ce local commercial pendant un certain temps et, par la suite, les lieux ont été occupés par Piscines Experts inc. alors dirigée par monsieur Jean-Pierre Savard. [ 5 ] Il est admis que Piscines Experts inc. a occupé les lieux jusqu'au mois de février 2008. [ 6 ] Puisque Piscines Experts inc. a quitté les lieux en faisant défaut de payer les loyers des mois de janvier et de février 2008, Roger Tremblay a poursuivi devant la Cour du Québec, division des petites créances, Jean-Pierre Savard et Jean Bergeron afin de leur réclamer personnellement le paiement des loyers. [ 7 ] Jean Bergeron ayant fait faillite, le recours a été suspendu contre ce dernier.

De plus, l'honorable juge De Pokomandy a décidé, le 22 octobre 2008, que Jean-Pierre Savard ne pouvait être condamné à payer les loyers, puisqu'il n'avait pas signé de bail avec Roger Tremblay et que seule Piscines Experts inc. pouvait être redevable desdits loyers, mais qu'elle n'était pas poursuivie. [ 8 ] L'honorable juge De Pokomandy a donc rejeté le recours contre Jean-Pierre Savard, mais il a préservé les recours de Roger Tremblay contre Piscines Experts inc. [ 9 ] Le 17 février 2011, Roger Tremblay dépose une réclamation à la Cour du Québec, division des petites créances réclamant de Piscines Experts inc. et de Jean-Pierre Savard la somme de 4 102,00 $ représentant les loyers pour les mois de janvier et février 2008. [ 10 ] Lors de l'audience Jean-Pierre Savard a soulevé au Tribunal, à juste titre, qu'il y avait chose jugée suite au jugement de

l'honorable Gabriel De Pokomandy ayant déjà rejeté la réclamation de Roger Tremblay contre lui-même. [ 11 ] Cependant, il a admis que Piscines Experts inc. avait effectivement occupé les lieux jusqu'en février 2008 et qu'elle n'avait pas payé les loyers des mois de janvier et février 2008. [ 12 ] Puisqu'il y a effectivement chose jugée contre Jean-Pierre Savard et que Roger Tremblay a prouvé l'ensemble des éléments essentiels à son recours contre Piscines Experts inc. la réclamation est accueillie contre Piscines Experts inc. seulement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE Piscines Experts inc. à payer au demandeur la somme de 4 102,00 $ avec les intérêts au taux légal majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 19 janvier 2010, date où une mise en demeure a été signifiée à Piscines Experts inc.; CONDAMNE Piscines Experts inc. à payer au demandeur les frais de 129,00 $; REJETTE __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Date d’audience 9 mai 2011