2023 QCCQ 7311, 2023 QCCQ 7311

Protection de la jeunesse — 231298 2023 QCCQ 7311 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003616-239 DATE : 7 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau [...]; DEMANDERESSE; c. X Née le [...] 2008 ADOLESCENTE; -et A MÈRE; -et- B PÈRE.

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 7 MARS 2023 DÉCLARANT LA SÉCURITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DE L’ADOLESCENTE COMPROMIS (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’adolescente a 14 ans. Les parents sont séparés depuis que leur fille est très jeune et la mère en a la garde.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis deux ans sur la base de mesures volontaires en raison de l’ampleur des problèmes de comportements de l’adolescente. [ 2 ] L’adolescente est hébergée en centre de réadaptation depuis avril 2021 à l’exception d’une courte période où elle retourne vivre chez sa mère. [ 3 ] L’adolescente a des diagnostics de trouble factice, de trouble de personnalité limite et d’anxiété généralisée. Elle bénéficie d’un suivi en pédopsychiatrie et fait l’objet de plusieurs hospitalisations par le passé.

Elle est hébergée en unité d’encadrement intensif depuis quelques mois considérant des éléments de dangerosité envers elle-même ou les autres. [ 4 ] La Directrice demande maintenant au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente compromis aux motifs qu’elle présente des troubles de comportements sérieux. [ 5 ] La Directrice recommande que l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation pour une période de cinq mois avec possibilité de réintégration progressive chez sa mère. [ 6 ] L’adolescente conteste et demande de retourner le plus rapidement possible chez sa mère ou à tout le moins, de limiter la période d’hébergement à la fin de l’année scolaire. [ 7 ] De leur côté, les parents sont d’accord à ce que leur fille demeure hébergée en centre de réadaptation, mais se disent découragés par le peu d’évolution malgré les services reçus. [ 8 ] La durée maximale d’hébergement vient à échéance en août prochain. [ 9 ] Au cours de l’audience, les parties se montrent d’accord à ce qu’une continuation d’enquête soit fixée afin d’obtenir plus d’informations sur l’évolution de la situation avant de statuer sur des mesures à plus long terme.

ANALYSE [ 10 ] L’adolescente est décrite comme étant imaginative et sensible. Elle présente toutefois des comportements difficiles au quotidien (opposition, crises de panique, anxiété sociale, automutilation, propos et gestes suicidaires) qui perdurent malgré les services offerts au centre de réadaptation et la médication prescrite par son médecin. [ 11 ] La situation de l’adolescente se détériore plus particulièrement au cours de l’automne dernier.

Elle peut en effet faire de l’opposition passive, se cogner la tête sur les murs, fait des menaces de mort envers les éducateurs ou ses pairs ou être envahie par ses émotions. [ 12 ] Les comportements de l’adolescente sont également difficiles à l’école, elle peine à compléter ses journées et de nombreuses interventions sont nécessaires de la part des éducateurs.

Les sorties autorisées au cours du temps des Fêtes chez sa mère se déroulent toutefois positivement. [ 13 ] Or, en janvier, l’adolescente fugue du centre de réadaptation, adopte des comportements de plus en plus violents et des protocoles suicidaires doivent être mis en place. Le 17 janvier, elle se lance sur un éducateur avec une fourchette et c’est dans ce contexte qu’elle intègre l’unité d’encadrement intensif. [ 14 ] Dans les semaines suivantes, l’adolescente se mobilise peu, dit entendre des voix dans sa tête et réclame son hospitalisation.

La pédopsychiatre est toutefois d’avis que ce n’est pas sa place, lui prescrit une nouvelle médication et une rencontre multidisciplinaire est fixée en mars. L’adolescente fréquente maintenant l’école à l’interne et des améliorations sont constatées au cours des dernières semaines si bien qu’elle doit normalement retourner sous peu dans une unité régulière. [ 15 ] La mère explique avoir l’impression de tourner en rond et se questionne à savoir ce qui est le mieux pour sa fille.

Elle déplore que certaines sorties soient annulées chez elle lorsque l’adolescente a une mauvaise journée en centre de réadaptation et que cela les pénalise. Elle convient qu’un retour immédiat de l’adolescente chez elle est prématuré, souhaite que cette dernière complète son année scolaire et attend les résultats d’une consultation devant avoir lieu avec les intervenants et la pédopsychiatre dans les prochains jours.

Elle s’inquiète pour l’avenir de sa fille et des services qui peuvent réellement lui venir en aide dans l’avenir. [ 16 ] La mère maintient des contacts réguliers avec l’adolescente que ce soit chez elle ou au centre de réadaptation. [ 17 ] Le père est moins impliqué dans la vie de sa fille, mais il se montre disponible et soucieux de son bien-être. Il partage le point de vue de la mère concernant le fait qu’il y a peu d’avancement malgré le temps passé en centre de réadaptation.

Des contacts ont actuellement lieu entre le père et l’adolescente après une rencontre de mise au point ayant comme objectif de clarifier les attentes de chacun. [ 18 ] L’adolescente explique de son côté qu’elle se sent bien chez sa mère, qu’elle est capable de se comporter correctement, mais qu’elle présente parfois des difficultés à appliquer les moyens qui lui sont donnés pour gérer ses émotions. Elle souhaite faire ses preuves en dehors d’un milieu institutionnel et ajoute qu’elle est maintenant en mesure d’exprimer ce qu’elle pense au lieu de s’enfermer dans un mutisme.

Précisons toutefois qu’un protocole suicidaire est appliqué la veille de l’audience puisque l’adolescente tente d’utiliser des vêtements pour s’étrangler. Conclusion [ 19 ] Cela fait maintenant près de deux ans que l’adolescente est hébergée en centre de réadaptation alors qu’elle n’a que 14 ans. Un plan de travail plus précis doit être élaboré avant de statuer sur des mesures à plus long terme et d’envisager ou non un retour dans son milieu familial.

La rencontre devant avoir lieu avec la pédopsychiatre, la fin prochaine de l’hébergement en unité d’encadrement intensif de même que les sorties dans le milieu maternel peuvent apporter un éclairage supplémentaire afin d’identifier les meilleures pistes de solution pour l’adolescente. [ 20 ] Dans ces circonstances une continuation d’enquête est fixée le 5 juillet 2023. [ 21 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 22 ] FIXE au 5 juillet 2023 à 9 h 30 la continuation d’enquête sur la demande en protection ; [ 23 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en vertu de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 24 ] ORDONNE provisoirement l’exécution des mesures suivantes : [ 25 ] QUE l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation; [ 26 ] PERMET l’intégration progressive de l’adolescente dans son milieu maternel pendant cette période si la situation le permet; [ 27 ] QUE les contacts entre l’adolescente et ses parents se déroulent selon les modalités établies après entente entre les parties tout en respectant un minimum d’un contact par semaine; [ 28 ] QUE l’adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en pédopsychiatrie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 29 ] AUTORISE l’intervenante sociale à échanger (transmettre et recevoir) des informations avec les professionnels impliqués auprès de l’adolescente, incluant leurs rapports; [ 30 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents au cours de cette période; [ 31 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 32 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 9 mars 2023 Centre jeunesse Me Caroline Simard (adolescente) Mère Père Me Joanie Labrecque-Tremblay (DPJ) /mjb Date d’audience : 7 mars 2023