2013 QCCQ 9415, 2013 QCCQ 9415

Protection de la jeunesse — 132659 2013 QCCQ 9415 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-011594-124 DATE : 28 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescente et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est née le […] 1997.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance concernant l’adolescente prononcée par la soussignée le 5 décembre 2012. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X était confiée à la garde de sa mère et différentes mesures de protection étaient établies pour trouver application pendant une période d’une (1) année. [ 3 ] Ce jour, la requérante recommande que la jeune fille soit hébergée en centre de réadaptation pendant six (6) mois pour ensuite réintégrer son milieu familial.

La poursuite des interventions de la DPJ au sein de la famille est proposée pour une période additionnelle d’un (1) an. [ 4 ] Le litige porte sur la durée de la mesure d’hébergement en centre de réadaptation que conteste X. Elle souhaite réintégrer son milieu familial en août 2013, avant le début de la prochaine année scolaire. [ 5 ] De son côté, la mère est favorable à la demande de la DPJ. [ 6 ] Après le prononcé de la dernière ordonnance, l’adolescente a donc été maintenue auprès de sa mère. [ 7 ] La situation est demeurée empreinte d’une grande fragilité au cours des derniers mois.

Si X est parvenue à se comporter correctement de façon épisodique, elle a souvent mené sa vie comme elle l’entendait. [ 8 ] Il faut voir que l’adolescente est peu disposée à répondre aux attentes de sa mère. [ 9 ] Régulièrement, la jeune fille a tenu sa mère dans l’ignorance de ses allées et venues et a découché du domicile familial sans autorisation. [ 10 ] D’autre part, la jeune fille s’était engagée à participer à des stages sous l’égide de l'organisme A.

Or, elle s’est montrée démotivée à participer à ces activités. [ 11 ] En février 2013, elle a réintégré l’école. [ 12 ] Le 3 avril 2013, elle a été expulsée de l’établissement scolaire en raison de ses comportements dysfonctionnels et de ses absences répétées. [ 13 ] La situation a atteint son paroxysme le 8 avril 2013 alors que X a quitté le domicile familial sans autorisation.

[ 14 ] Le même jour, les policiers l’ont retrouvée à Ville A alors qu’elle se trouvait avec deux personnes : l’une d’entre elles est majeure et s’adonne aux activités de la prostitution et l’autre est un jeune adulte. [ 15 ] Le même jour, la mère a requis l’hébergement de l’adolescente en milieu substitut. [ 16 ] X est hébergée en centre de réadaptation depuis le 8 avril dernier. [ 17 ] La mère maintient des contacts avec sa fille depuis qu’elle a réintégré le centre de réadaptation. [ 18 ] X a séjourné en milieu familial au cours de la dernière fin de semaine précédent l’audience devant cette cour. [ 19 ] Ce fut là l’occasion de défier l’autorité de sa mère et de se retrouver en présence de personnes que sa mère considère comme étant peu recommandables. [ 20 ] Cela a convaincu la mère de la nécessité de prolonger l’hébergement de X en centre de réadaptation pour une période additionnelle de six (6) mois. [ 21 ] À l’examen de l’ensemble de la preuve, la soussignée croit nécessaire, tout comme la mère, de prolonger l’hébergement de X en centre de réadaptation pour les six (6) prochains mois. [ 22 ] En effet, X doit bénéficier de mesures de réadaptation qui permettront, espérons-le, de réorienter sa vie. [ 23 ] La mère devra, quant à elle, développer des moyens afin d’établir son autorité à l’égard de sa fille. [ 24 ] La requête est bien fondée; elle est dans l'intérêt de l’adolescente et respecte ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 25 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 26 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) Que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse pour une période de six (6) mois;

b) Que l’adolescente soit confiée à sa mère au terme de ces six (6) mois d’hébergement en centre de réadaptation;

c) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille;

d) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

e) Que les contacts mère-adolescente s’effectuent selon entente entre les parties;

f) Que la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique à elle- même ou à sa fille pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’adolescente;

g) Que l’adolescente et sa mère participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation;

h) Que l’adolescente fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage; [ 27 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 28 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Valérie Daigle pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond pour l’adolescente Madame A, mère de l’adolescente Date d’audience : 28 mai 2013