Thibeault c. Tremblay 2023 QCCA 1190 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010650-239 (200-17-031699-200) (200-17-031842-206) (200-17-032029-217) (200-17-032028-219) DATE : 20 septembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. 200-09-010650-239 (200-17-031699-200) SYLVIO THIBEAULT HÉLÈNE GARON 3891721 CANADA INC. (RTM) APPELANTS/INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs/défendeurs reconventionnels c. PIERRE TREMBLAY BARBARA-ANN CAIN STÉPHANE GARNIER DANIEL CLOUTIER IMMEUBLES MIA CARRIER INC.

MIA CARRIER INTIMÉS/APPELANTS INCIDENTS – défendeurs/demandeurs reconventionnels et BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS MIS EN CAUSE – mis en cause et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MIS EN CAUSE – intervenant 200-09-010650-239 (200-17-031857-212) SYLVIO THIBEAULT APPELANT/INTIMÉ INCIDENT – défendeur c. IMMEUBLES MIA CARRIER INC. INTIMÉE/APPELANTE INCIDENTE – demanderesse et MARC DUFOUR MIS EN CAUSE – mis en cause 200-09-010650-239 (200-17-031843-204) SYLVIO THIBEAULT 3891721 CANADA INC. faisant affaires sous le nom de RECHERCHES ET TRAVAUX MARITIMES (RTM)

APPELANTS/INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs/défendeurs reconventionnels c. DANIEL CLOUTIER BARBARA-ANN CAIN STÉPHANE GARNIER PIERRE TREMBLAY INTIMÉS/APPELANTS INCIDENTS – défendeurs/demandeurs reconventionnels et BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LÉVIS MIS EN CAUSE – mis en cause ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel des intimés est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile. [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 2 octobre 2023. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. Me Gilles Grenier Pour les appelants Me Kathleen Dufour CARTER GOURDEAU AVOCATS Pour les intimés Me Mélanie Pouliot Me Marie-Louise Bernier LAVOIE ROUSSEAU Pour le mis en cause Procureur général du Québec